En bref – Droit du travail.

Pris pour l’application de l’ordonnance du 7 avril dernier renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail (voir ASH n° 2956 du 15-04-16, page 48), un décret précise les nouvelles procédures de contrôle du respect du droit du travail. Ainsi, à compter du 1^er juillet prochain, l’administration du travail pourra notamment proposer, sous certaines conditions, aux employeurs en infraction de conclure une transaction pénale consistant dans le paiement d’une amende. Le décret en détaille la procédure. Il décrit également la procédure de sanction administrative en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires). Le texte adapte en outre les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activités prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.