Le Conseil national des barreaux (CNB) et Médecins du monde ont signé, le 27 avril(1), une convention de partenariat pour mettre en commun leurs expertises dans le domaine de l’assistance juridique aux personnes vulnérables, plus particulièrement aux personnes migrantes. Pour l’association, ce partenariat s’inscrit dans une volonté d’utiliser le droit « dans un objectif de lobbying, de mettre des outils à la disposition des professionnels de terrain et d’utiliser le contentieux comme support d’accès aux droits », explique Loïc Blanchard, son responsable juridique.
Médecins du monde et le CNB, établissement d’utilité publique qui représente les avocats de France, vont coordonner leurs travaux dans trois domaines. Alors que la possibilité du recours aux tests osseux pour la détermination de l’âge des jeunes migrants, dont la fiabilité est contestée par la communauté scientifique, est inscrite dans la loi relative la protection de l’enfant, les deux partenaires sont convenus « d’élaborer un dossier juridique et technique à destination des magistrats et des avocats » sur cette question. Ils souhaitent aussi collecter les informations relatives à l’utilisation de ces tests par les différentes juridictions en France. Outre un état des lieux des pratiques, l’idée est « d’avoir un outil de plaidoyer à destination des magistrats », précise Loïc Blanchard.
Autre sujet : les demandes d’aide juridictionnelle, enjeu de l’accès aux droits. Médecins du monde ayant fait le constat « qu’un nombre important de demandes d’aide juridictionnelle est rejeté lorsqu’elles émanent des personnes en situation de vulnérabilité, et notamment des migrants », elle transmettra au Conseil national des barreaux « les anomalies et les incohérences rencontrées à l’échelle nationale en vue de l’élaboration d’un argumentaire technique ». L’objectif est d’améliorer la constitution et la présentation des dossiers et, « le cas échéant, de permettre la mise en œuvre de recours en cas de refus ».
Les deux signataires de la convention vont aussi se pencher sur l’accès à l’eau des personnes vulnérables. Pour faire valoir ce droit et demander l’installation de raccords temporaires, le Conseil national des barreaux va élaborer un dossier « sur les fondements juridiques et les mécanismes procéduraux appropriés ». Les dossiers techniques prévus par la convention devraient être mis à la disposition des praticiens et des équipes de Médecins du monde avant la fin du deuxième semestre 2016. Les trois sujets de la convention « s’inscrivent dans des problématiques surtout liées à l’immigration, qui vont être très prégnantes dans les années à venir, mais ce rapprochement avec les avocats va certainement déboucher sur d’autres projets »,indique Loïc Blanchard.
(1) Dans le cadre d’une formation sur le droit des migrants organisée par le CNB.