L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et les cinq confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) ont signé, le 27 novembre dernier, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire (ESS), a fait savoir l’UDES dans un communiqué du 28 avril. Applicable en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel et, pour la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, seulement après avoir été agréé par les pouvoirs publics.
Les partenaires sociaux signataires de cet accord demandent aux branches professionnelles qu’il couvre(1) de « se l’approprier, pour le décliner à leur tour, en le précisant et en le complétant, et d’en faire le support d’une dynamique vers l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes ». Pour ce faire, ils laissent aux branches professionnelles un délai de deux ans, à compter de l’extension de l’accord, pour ouvrir des négociations sur le sujet. Au-delà, en l’absence d’ouverture de négociations dans les branches professionnelles couvertes, les partenaires sociaux décideront des « mesures appropriées » pour assurer l’application de cet accord.
De par la sociodémographie de son salariat et les spécificités de ses activités, l’ESS est marquée par le manque de mixité indirectement lié, selon l’accord, aux conditions d’emploi (temps partiel, contrat à durée déterminée…), aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, déplacements, gestion du public…) et aux rémunérations dans certaines branches professionnelles. Pour y remédier, les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de mettre en place des actions qui visent à promouvoir des métiers intégrant l’impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes. A cet égard, les branches professionnelles devront procéder à un état des lieux préalable de leur situation qui s’appuiera sur des indicateurs – précisés à l’article 14 de l’accord –, et évaluer les obstacles à l’attractivité et à la mixité, notamment en matière de pénibilité, de conditions de travail ou de rémunération. Elles devront ensuite adopter des mesures permettant une évolution vers davantage de mixité.
L’accord incite notamment les branches professionnelles à trouver des moyens d’objectiver les procédures de recrutement, de promouvoir la formation professionnelle et de favoriser la promotion professionnelle des femmes. Concernant l’égalité salariale, les partenaires sociaux demandent aux branches professionnelles de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai raisonnable fixé par accord de branche, et de mettre ce sujet à l’ordre du jour de l’obligation quinquennale de révision des classifications. Les autres thèmes à négocier portent sur l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés et, plus particulièrement, des salariées enceintes, sur l’amélioration de la prise en compte de la parentalité et des solidarités familiales et la conciliation des temps de vie. L’accord rappelle aussi les obligations incombant à l’employeur pour prévenir les agissements de harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail.
(1) La liste des branches et secteurs professionnels couverts par l’accord est fixée en annexe 6.