Les Etats membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’ils estiment que le regroupant ne disposera pas de ressources suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette évaluation peut se fonder, comme en Espagne, sur l’évolution des revenus de l’intéressé au cours des six mois précédant la date de dépôt de ladite demande. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 21 avril par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial vise à favoriser le regroupement des étrangers en situation régulière avec des membres de leur famille qui ne sont pas des citoyens de l’Union européenne (UE). Selon ce texte, les Etats membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants du regroupant, sous réserve que ce dernier justifie notamment qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources « stables, régulières et suffisantes » pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat membre concerné. En Espagne, le demandeur doit être en possession, au moment de sa demande, d’un revenu mensuel approximatif de 800 € pour un ménage de deux personnes. La loi espagnole prévoit que l’examen de la demande peut s’appuyer sur une évaluation de la situation du requérant au cours des six mois précédant la date de dépôt, et ce afin de juger de l’autonomie du requérant et de sa famille pendant une année.
Saisie par la Cour supérieure de justice du Pays basque, la CJUE indique que cette disposition nationale est conforme au droit de l’UE. Selon elle, la durée d’une année au cours de laquelle le regroupant doit pouvoir disposer de ressources suffisantes présente un « caractère raisonnable et proportionné », étant donné que cette période correspond à la durée de validité du titre de séjour dont le regroupant doit au moins disposer pour pouvoir demander le regroupement familial. De même, la Cour considère que la période de six mois pour effectuer l’évaluation prospective des ressources du regroupant n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de la directive.