L’Union européenne renforce les droits des enfants dans les procédures pénales

Le Conseil de l’Union européenne a donné son aval, le 21 avril, à la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, marquant ainsi la fin de la procédure d’adoption. Ce texte, qui pourrait concerner un million d’enfants chaque année, devra être transposé dans les législations nationales de tous les Etats membres – à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande – dans les trois ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La nouvelle directive énonce que les enfants doivent être traités « d’une manière adaptée à leur âge, à leur maturité et à leur degré de compréhension, et qui tienne compte de leurs besoins particuliers éventuels, y compris toutes les difficultés de communication qu’ils peuvent avoir ». Elle reconnaît le droit à tout mineur d’être assisté d’un avocat et charge les Etats membres de fournir une aide juridictionnelle lorsque cela est nécessaire. L’absence d’un avocat n’est justifiée que si « cette aide n’est pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce » ou s’il existe des « motifs impérieux » (par exemple, lorsqu’il y a nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne).

Autre disposition importante : les enfants doivent se voir rapidement communiquer leurs droits, et notamment :

le droit à une évaluation personnalisée afin « d’identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d’éducation, de formation et d’insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l’étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d’une peine ou d’une mesure éducative déterminée » ;

→ le droit d’être examiné par un médecin ;

→ le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives ;

→ le droit d’être accompagnéau cours des audiences par le titulaire de la responsabilité parentale ;

le droit d’assister à son procès.

La directive impose par ailleurs aux Etats membres de garantir que la privation de liberté, et en particulier la détention, n’est imposée aux enfants qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.

Cette directive fait partie d’un ensemble de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui ont débouché sur l’adoption de plusieurs directives relatives au droit à la traduction et à l’interprétariat, au droit à l’information, au droit d’accès à un avocat et au droit à la présomption d’innocence(1).