Du nouveau pour les SAAD « familles »

La loi « ASV » a conféré aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des familles en difficulté le statut de services sociaux et médico-sociaux. Le décret fixant le cahier des charges des SAAD précise aujourd’hui leur définition. Ainsi, ces services exercent des activités d’aide personnelle à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles qui, sans relever d’une intervention au titre de l’article L. 312-1, I, 1° et 8° du code de l’action sociale et des familles – prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans au titre de l’aide sociale à l’enfance ou accueil, notamment dans les situations d’urgence, soutien ou accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse –, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social. Objectifs de cet accompagnement : soutenir la fonction parentale, faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, créer les conditions favorables à l’autonomie et à l’insertion. En outre, ces services devront, à compter du 1^er juillet 2016, conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou son représentant légal, ou élaborer avec eux un document individuel de prise en charge, qui doit comporter l’énoncé de certaines prestations (prestations d’action sociale, sanitaire ou médico-sociale à mettre en œuvre, conditions de la participation financière…). L’annexe de ce document relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel, précise le décret. Au 1^er juillet prochain, l’autorité jusqu’alors compétente pour agréer ces services demeure saisie des demandes d’agrément en cours d’instruction. Lorsqu’un agrément leur est accordé, ces SAAD seront réputés détenir une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.