Mayotte : précisions sur les périodes d’immersion, l’activité des ACI et les emplois d’avenir

Un décret définit les conditions de mise en œuvre des périodes d’immersion des salariés accompagnés par des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) à Mayotte, périodes qui doivent leur permettre de découvrir des métiers, de confirmer un projet professionnel, d’acquérir une expérience et des compétences professionnelles. Le texte apporte aussi des précisions sur l’activité des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), ainsi que sur les emplois d’avenir.

Depuis le 15 avril(1), pour qu’une SIAE de Mayotte puisse faire bénéficier ses salariés en insertion d’une période d’immersion, la convention qu’elle conclut avec l’Etat doit prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant, cette possibilité. Le décret précise le contenu de cette convention ou avenant. Le contrat à durée déterminée du salarié doit aussi faire l’objet d’un avenant pour chaque période d’immersion. Le décret indique en outre que ces périodes ne peuvent pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat de travail.

Le décret indique par ailleurs que la commercialisation des biens et services produits dans le cadre des ACI est possible lorsqu’elle contribue à la réalisation et au développement des activités d’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu’une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Enfin, le décret fixe le taux de la contribution obligatoire destinée à financer les formations des personnes en emploi d’avenir, versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des personnes ainsi recrutées. Ce taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents en emploi d’avenir.