Le nombre d’apprentis maximal pouvant être accueilli est aligné sur le privé

Un décret tire les conséquences d’une évolution législative en vigueur depuis plusieurs années en matière d’apprentissage. En effet, la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé le mécanisme d’agrément préfectoral sur lequel reposait auparavant l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret du 30 novembre 1992, qui repose sur le mécanisme d’agrément préfectoral, est ainsi abrogé. Le nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est désormais le même que dans le secteur privé, à savoir deux apprentis ou trois si l’un d’eux prolonge son apprentissage à la suite de l’échec à l’examen. Il était jusqu’alors de deux apprentis au maximum, mais une circulaire du 8 avril 2015 avait déjà prévu cet alignement(1).