Comme prévu par la loi de modernisation de notre système de santé(1), une ordonnance crée l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Cet établissement public va reprendre, à compter du 1er mai prochain, « l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire (InVS), par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et par l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) », rappelle le gouvernement dans le rapport qui accompagne l’ordonnance. Destinée à constituer « un centre de référence et d’excellence – fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche – », l’ANSP aura pour ambition « de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations », ce qui la distingue « clairement »,selon le rapport, des autorités chargées des produits, des risques ou des pratiques telles que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Haute Autorité de santé.
L’agence a pour mission :
→ l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
→ la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
→ la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
→ le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
→ la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
→ le lancement de l’alerte sanitaire.
Dans ce cadre, elle assure notamment la mise en œuvre d’un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé (ARS). Elle met aussi en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d’assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l’analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d’origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires dans le milieu du travail. L’agence met également à la disposition du ministre chargé de la santé, des agences sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données issues de l’observation et de la surveillance de la santé des populations, nécessaires à l’élaboration et à la conduite de la politique de santé.
Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et afin d’améliorer la pertinence de ses actions, l’ANSP dispose, sous son autorité, de cellules d’intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des ARS avec lesquelles elle conclut des conventions.
En outre, pour l’exercice de ses missions, l’agence s’appuie sur :
→ un réseau national de santé publique qu’elle organise et anime. Ce réseau, dont les modalités d’organisation doivent être précisées par décret, est constitué de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui apporte son concours aux missions de l’agence et coopère avec elle, en particulier par voie de convention ou de participation à des groupements d’intérêt public ou scientifique dont l’agence est membre ;
→ un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions doivent être fixées par décret.
Pour qu’elle puisse exercer ses missions d’observation épidémiologique, ainsi que de veille et d’alerte sanitaire, l’Agence nationale de santé publique reçoit les informations nécessaires de la part :
→ des professionnels de santé ;
→ de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des services de protection civile ou d’urgence, du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la santé, des organismes de sécurité sociale, des services de promotion de la santé en faveur des élèves, des services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et des autres correspondants du réseau national de santé publique qu’elle anime ;
→ des services de santé au travail ou des médecins du travail ;
→ des entreprises publiques ou privées, afin d’améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail.
L’Agence nationale de santé publique est régie par un conseil d’administration composé, outre son président :
→ de représentants de l’Etat, de l’assurance maladie, de partenaires institutionnels, des professionnels de santé et d’associations (notamment des associations d’usagers du système de santé) ;
→ des élus représentant les collectivités territoriales ;
→ de personnalités qualifiées ;
→ des représentants du personnel.
Jusqu’à la première réunion du conseil d’administration, c’est le président du conseil d’administration de l’InVS qui en exercera les compétences pour les actes relatifs à la gestion courante.
L’agence sera en outre dotée d’un directeur général, pour en assurer la direction opérationnelle. C’est François Bourdillon – actuel directeur général de l’Institut de veille sanitaire et directeur général par intérim de l’INPES –, qui exercera cette fonction jusqu’à la nomination du directeur général par décret.
L’ordonnance prévoit aussi la mise en place d’instances de surveillance :
→ un conseil scientifique veillant à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l’agence ;
→ un comité d’éthique et de déontologie garantissant le respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l’agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels ;
→ un comité d’orientation et de dialogue, « chargé de préciser les attentes et interrogations de la société en matière de santé publique ». Ce comité doit contribuer au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.