BASS : extension de trois avenants relatifs à la formation professionnelle

L’accord étendu relatif à la formation professionnelle conclu le 7 mai 2015 dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS)(1) fait l’objet d’aménagements par trois avenants du 16 octobre 2015. Ces textes, qui ont été agréés en janvier dernier, viennent d’être étendus par arrêté. Ainsi, ils s’appliquent à tous les employeurs et salariés relevant de la branche depuis le 16 avril(2), y compris ceux qui n’adhèrent pas aux organisations qui les ont signés.

Au vu des difficultés techniques rencontrées par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur sanitaire et social, Unifaf, notamment pour mettre en place les nouvelles règles de gestion des demandes de financement du congé individuel de formation (CIF), les partenaires sociaux ont décidé, dans un avenant n° 1, de lui laisser davantage de temps. Ainsi, les nouvelles règles seront appliquées à tous les dossiers concernant une formation qui débute en 2017, et non plus en 2016. Pour les formations qui ont commencé en 2015 ou débutent en 2016, la prise en charge s’effectue dans la limite des crédits disponibles selon les modalités suivantes :

→ diplômes qualifiants du secteur sanitaire, social et médico-social reconnus par les ministères compétents et figurant dans les conventions collectives de la branche, à hauteur de 44 % des crédits ;

→ autres diplômes qualifiants, à hauteur de 30 % des crédits ;

→ bilans de compétences, à hauteur de 4 % des crédits ;

→ « formations post-jury VAE » (validation des acquis de l’expérience), à hauteur de 10 % des crédits ;

→ congés VAE, à hauteur de 4 % des crédits ;

→ autres formations diverses, à hauteur de 8 % des crédits.

Par ailleurs, il est précisé qu’une fongibilité entre les enveloppes dédiées aux CIF, au bilan de compétences et à la VAE pourra être étudiée à la fin de chaque année au sein de l’organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du CIF. Cette mesure est étendue sous réserve que les entreprises ou les établissements versent à l’OPCA, au titre de la contribution pour le financement de la formation professionnelle continue, un montant égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du congé individuel de formation.

Afin de prendre en considération les besoins de la branche professionnelle et des structures du secteur, un avenant n° 2 prévoit que, pour les formations désignées comme prioritaires au titre des périodes de professionnalisation, la durée de la période de professionnalisation :

→ porte sur l’intégralité de la durée de la formation concernée, dans une limite de huit semestres. La durée de formation est toujours adossée au référentiel de formation du diplôme visé. En l’absence de référentiel, la durée de prise en charge est limitée à 1 300 heures ;

→ sans changement, est limitée à 18 mois au maximum pour les formations d’aide médico-psychologique.

Pour laisser le temps à la branche professionnelle d’apprécier le fonctionnement des régions dans leur nouvelle organisation administrative territoriale – prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(3) –, les partenaires sociaux sont convenus, dans un avenant n° 3, de maintenir les délégations régionales actuelles d’Unifaf et de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2016. Un nouvel avenant sera négocié avant la fin de cette année pour prendre en compte la nouvelle organisation territoriale.