Acteurs du lien social et familial : l’avenant sur la formation professionnelle est étendu

Pour tenir compte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un avenant n° 04-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 a réécrit le chapitre VIII de la convention collective relatif à la formation professionnelle(1). Déjà applicable depuis le 1^er janvier dernier dans les structures adhérentes au Snaecso, ce texte est entré en vigueur, pour les autres structures relevant du champ d’application de la convention collective(2), le 16 avril, date de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Procédant à des ajustements imposés par les nouvelles règles légales, l’avenant détaille en particulier les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation depuis le 1^er janvier 2015(3). Il prévoit également la désignation obligatoire d’un tuteur dans le cadre des contrats de professionnalisation et inscrit dans la convention collective le principe d’un entretien professionnel tous les deux ans dans l’entreprise pour faire le point avec le salarié sur ses compétences. Néanmoins, plusieurs stipulations de l’avenant sont étendues sous réserve, principalement, des dispositions du code du travail relatives aux modalités d’alimentation et d’abondement du CPF. Est en outre exclue de l’extension la possibilité d’acquérir via un contrat de professionnalisation seulement une partie d’une qualification ou d’une certification professionnelle.

Au-delà, l’avenant fixe l’obligation de contribution à la formation professionnelle à 2,1 % de la masse salariale. Dans ce cadre, la contribution légale versée à l’organisme paritaire collecteur agréé Uniformation s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et à 1 % pour celles de 10 ETP et plus. Les entreprises doivent également verser à Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle de 1,55 % si elles ont moins de dix salariés et de 1,1 % si elles ont dix salariés et plus. En outre, conformément à la loi du 5 mars 2014, l’avenant prévoit que toutes les entreprises sont assujetties au versement d’une cotisation de 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du congé individuel de formation (CIF-CDD).