Permettre une « mise en œuvre efficace » de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. C’est l’objectif d’une récente instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS), chargées de diffuser aux établissements de santé des outils – un protocole-type et un guide de bonnes pratiques – visant à améliorer l’accompagnement des femmes qui accouchent dans le secret pour faciliter le recueil d’informations qui permettront aux enfants concernés d’accéder un jour, s’ils le souhaitent et si le secret est levé, à leurs origines personnelles.
Pour mémoire, la loi du 22 janvier 2002 – qui a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)(1) – prévoit notamment que « toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est […] invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité ». Afin de faciliter le recueil de ces informations, un protocole-type – mis à la disposition des établissements de santé et des conseils départementaux – récapitule les missions respectives de chacun des signataires. Le directeur de l’établissement de santé y est désigné comme le responsable de l’application du dispositif. C’est à lui, ou à la personne qu’il désigne à cet effet, de prévenir le correspondant départemental du CNAOP lorsqu’une femme se présente dans l’établissement pour accoucher dans le secret. Ce correspondant départemental est seul habilité à recevoir les informations que la femme concernée souhaite laisser à l’intention de l’enfant, explique le protocole. Toutefois, s’il ne peut y procéder, le recueil d’informations doit être fait par le professionnel de santé présent désigné par le directeur de l’établissement de santé ou, à défaut, par le directeur lui-même.
Un guide de bonnes pratiques récapitule, quant à lui, les dispositions légales relatives à l’accouchement dans le secret, formule des propositions d’organisation de l’accompagnement des femmes concernées (désignation sur chaque site hospitalier d’un référent principal qui est l’interlocuteur privilégié du correspondant du CNAOP, de deux référents médicaux et d’un référent administratif) et détaille les procédures post-accouchement (déclaration à l’état civil…).
La conservation des informations recueillies à l’occasion d’un accouchement dans le secret est « cruciale » pour la mise en œuvre de l’accès aux origines personnelles, souligne enfin l’instruction. A ce titre, elle appelle les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux « bien au-delà de 20 ans »(2). L’archivage et le traçage des registres et des dossiers des maternités récemment fermées ou qui fermeront prochainement doivent également être assurés.
(1) Voir le décryptage dans les ASH n° 2949 du 26-02-16, p. 26.
(2) Il s’agit de la durée minimale de conservation des dossiers médicaux par les établissements de santé, fixée par le code de la santé publique.