Accès des étrangers à la PUMA : des instructions provisoires pour le contrôle de la régularité du séjour

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – qui, depuis le 1^er janvier dernier, permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (remboursement des dépenses médicales et paramédicales et des frais d’hospitalisation), ou de maintenir ces droits, sur la base de deux critères : l’exercice d’une activité professionnelle ou, à défaut, une résidence stable et régulière en France. Dans ce dernier cas, la PUMA remplace la couverture maladie universelle (CMU) de base(1). La loi a également supprimé le mécanisme de maintien des droits pendant un an en cas de perte de la qualité d’assuré. Ce qui, craignent de nombreuses associations, pourrait obliger les étrangers ayant un titre de séjour de courte durée à justifier sans cesse de la régularité de leur résidence en France, avec le risque de voir l’ouverture de leurs droits reportée ou de devoir rembourser des indus(2).

Si un décret du 30 décembre 2015 a fixé les modalités d’appréciation de la condition de stabilité de la résidence(3), il n’a en revanche pas prévu celles de la condition de régularité. Un autre décret est donc attendu d’ici au mois de juin. En attendant la parution de ce texte, la direction de la sécurité sociale a, dans un courrier du 16 décembre dernier, diffusé des instructions aux caisses de sécurité sociale pour le contrôle de la condition de la régularité de la résidence. Elle leur demande ainsi de « continuer à appliquer les textes existants et à ne pas changer [leurs] pratiques ». « Les pièces justificatives demandées au moment de l’immatriculation et de l’affiliation des personnes nées à l’étranger [énumérées par] la circulaire n° 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la CMU sont inchangées ». Pour l’heure, le ressortissant étranger doit donc toujours justifier de la régularité de sa résidence en France au moyen d’un titre de séjour ou de tout document attestant qu’il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture…).