Lors de la réunion, le 12 avril, du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui a notamment approuvé ses comptes 2015 et s’est prononcé sur un budget rectificatif 2016 (voir ce numéro, page 10), le GR 31 – qui regroupe les associations représentant les personnes accompagnées et les professionnels – a présenté une motion sur la « bonne utilisation » des réserves de la caisse. Elle a été approuvée par ses membres, par les départements, par les personnalités qualifiées et par certaines organisations syndicales, l’Etat s’étant abstenu.
Dans son texte, le GR 31 se déclare « soucieux des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux » et « du risque qu’il y aurait à financer des dépenses pérennes par les réserves de la caisse ». Faisant référence au fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, créé par la loi de finances rectificative pour 2015, il insiste sur le fait que « les besoins de financement des conseils départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA ».
De son côté, l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a, dans un communiqué, déploré que « la CNSA soit largement utilisée par l’Etat pour soutenir des politiques qui n’ont rien à voir avec l’aide aux personnes âgées et handicapées » et de nouveau dénoncé des « détournements […] qui perdurent ». « Alors que les besoins des personnes âgées restent largement sous-couverts, il est indispensable que l’Etat utilise tous les maigres crédits disponibles (et notamment ceux de la CASA [contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie]) pour l’aide aux personnes à domicile ou en établissement », juge encore l’AD-PA.
Le GR 31 a, par ailleurs, proposé de flécher, en 2016, « une partie des réserves de la CNSA issues de la CASA » dans trois directions. Il suggère par ce biais de mieux doter le plan d’aide à l’investissement, de façon à augmenter le montant des subventions versées aux structures. Le GR 31 souhaite aussi que soient renforcés le soutien au secteur de l’aide à domicile et les financements pour le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Il propose enfin d’accompagner les établissements et services médico-sociaux dans les réformes de financements (état prévisionnel des recettes et des dépenses) et le passage au nouveau mode de contractualisation, à savoir les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en remplacement des conventions tripartites.