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En bref – Plafonnement des tarifs en ESAT.

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Dix associations (L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’Entraide universitaire, la Fédération des APAJH, la Fegapei, la FEHAP, l’œuvre Falret, l’Unapei et l’Uniopss) ont fait part de leur satisfaction à la suite de la décision du Conseil d’Etat relative à la campagne tarifaire des ESAT 2014, rendue le 7 avril (voir ce numéro, page 45). L’institution a en effet « fait droit à [leur] demande […] d’annuler l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [CPOM] », soulignent les dix associations dans un communiqué commun, diffusé le 20 avril. Et s’il « ne remet pas en cause le principe de la tarification plafond ni les modalités de calcul des tarifs, [le Conseil d’Etat] rappelle que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs “à ramener les tarifs au niveau des tarifs plafonds”. A l’heure de la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, cette décision apporte des garanties aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux qui se préparent à entrer en négociation avec leurs financeurs », relèvent encore les dix signataires. Avant de prévenir qu’ils restent néanmoins mobilisés et que « le travail protégé ne peut pas s’arrêter à de simples arbitrages budgétaires ».

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