La CNSA clôt son budget 2015 sur plus de 740 millions de réserves et dote le PAI 2016 de 110 millions

Outre son rapport annuel d’activité 2015, qui comprend notamment un chapitre prospectif sur les « territoires et politiques de l’autonomie »(1), le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a également approuvé, le 12 avril, ses comptes 2015 et un budget rectificatif pour 2016, ainsi que les critères de répartition des crédits pour la régulation des départs vers la Belgique. Le GR31 – qui regroupe les associations représentant les personnes accompagnées et les professionnels – a, pour sa part, présenté une motion visant à s’assurer « de la bonne utilisation » des réserves de la caisse (voir ce numéro, page 18).

La CNSA a clôturé ses comptes 2015, certifiés par un commissaire aux comptes, avec un budget s’établissant à 22,1 milliards d’euros, qui « a notamment permis d’allouer 449 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées et 23,3 millions d’euros supplémentaires aux départements pour compenser leurs dépenses sociales, par rapport à 2014 ». Un budget en excédent de 303,4 millions d’euros, ce qui s’explique, en particulier, « par la consommation limitée des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) », note la caisse, « en raison du vote tardif de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement »(2). Cet excédent s’ajoute aux réserves de la caisse qui s’élevaient ainsi, fin 2015, à 744,10 millions d’euros.

Le conseil s’est aussi prononcé sur le budget rectificatif 2016 de la caisse. Celui-ci intègre :

→ la nouvelle recette qui remplace celle issue de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a en effet remplacé la fraction des recettes de CSG et des régimes d’assurance vieillesse par un prélèvement social sur les revenus du capital. Le montant ainsi alloué à la CNSA devrait s’élever à 1,4 milliard d’euros, soit 15,63 millions supplémentaires par rapport aux prévisions de recettes de CSG. Ce sont les concours versés aux départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et les dépenses de modernisation des services d’aide à domicile qui bénéficieront de ce surplus de recettes, indique la caisse ;

→ le montant exact des nouveaux concours que la CNSA versera aux départements en 2016 en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

→ une augmentation du montant du plan d’aide à l’investissement (PAI). Financé par les réserves de la caisse, il s’élèvera à 110 millions d’euros (au lieu de 100 millions d’euros l’an passé) et permettra de financer, en priorité, les opérations de modernisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale, les créations de places en accueil de jour, en hébergement temporaire et en unités d’hébergement renforcé consacrées aux malades d’Alzheimer, ainsi que les créations de places d’EHPAD par transformation de capacités hospitalières ;

→ quelques dépenses nouvelles, à savoir, notamment, le fonds de soutien aux départements de 50 millions créé par la loi de finances rectificative pour 2015(3), le fonds d’aide aux services d’aide et d’accompagnement à domicile à hauteur de 25 millions et le financement d’un portail gouvernemental d’information sur l’autisme via un concours de 0,3 million.

Enfin, le conseil de la CNSA a adopté « trois critères de répartition de la première partie de l’enveloppe du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique[4], soit 10 millions d’euros ». Ces critères sont :

→ le nombre de personnes handicapées enfants et adultes accueillies dans un établissement belge (50 %) ;

→ le nombre de personnes handicapées accueillies dans un établissement médico-social au titre de l’amendement « Creton » en France (10 %) ;

→ les taux d’équipement régionaux d’établissements et services médico-sociaux pour adultes et enfants handicapés (40 %).

Les crédits alloués doivent permettre de « développer des solutions de proximité sur le territoire national, pour les personnes susceptibles d’être orientées en Belgique », conformément à la circulaire adressée en janvier aux agences régionales de santé(5). Le tiers des crédits restants sur l’enveloppe prévue, soit cinq millions d’euros, « sera réparti et délégué ultérieurement en cours d’année, au vu de la réalité des engagements », précise la CNSA.