Une récente instruction définit les conditions de contribution de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au financement de l’investissement immobilier de structures de soins de premier recours dans les territoires dépourvus d’offre de soins suffisante, accessible et adaptée. Autrement dit, l’objectif est de soutenir la création et le développement de maisons et de centres de santé à destination des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, via un co-investissement de la caisse ayant vocation à « attirer » des porteurs de projet dans ces territoires. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du pacte territoire-santé 2 et du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, rappelle l’instruction, qui précise les conditions d’éligibilité des structures ainsi que la procédure de sélection des projets.
Les centres de santé prioritaires sont ceux qui dispensent une activité de médecine générale et qui comportent une équipe pluriprofessionnelle (professionnels médicaux et paramédicaux) ainsi que ceux qui pratiquent principalement des soins infirmiers mais qui, s’ouvrant à la pluriprofessionnalité par l’accueil d’un médecin généraliste, nécessitent un aménagement ou une extension des locaux. Du côté des maisons de santé, seuls les projets « monosites » sont éligibles. Les structures doivent, en outre, être implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un « territoire ou quartier vécu »(1) situé à proximité des QPV pour lequel il existe un consensus des acteurs au regard du caractère déficitaire en termes d’offre de soins. Seuls les projets ayant une viabilité économiquesatisfaisante sont éligibles.
L’aide de la CDC peut porter sur des projets de création, d’extension ou de rénovation (y compris sur les travaux de mise en conformité des locaux dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public). Elle est limitée à 49 % du montant de l’investissement immobilier. Le dossier de demande de financement doit comporter : le projet de santé de la structure, le plan de financement de l’investissement immobilier, le budget prévisionnel du fonctionnement de la structure pour cinq ans ainsi que, pour les maisons de santé, le chiffre d’affaires prévisionnel à cinq ans des professionnels de santé. Il doit être déposé auprès de l’agence régionale de santé chargée de le transmettre au préfet de département concerné et à la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations. Un comité de sélection se réunit au moins deux fois par an et transmet les dossiers examinés à la direction générale de l’offre de soins et au commissariat général à l’égalité des territoires. Les projets sont ensuite validés par les ministères de la Santé et de la Ville, au plus tard les 15 juin et 15 novembre. La Caisse des dépôts est enfin chargée d’instruire les dossiers validés et d’informer les ministères de la liste des projets retenus au plus tard le 15 juillet et le 15 décembre de chaque année.
(1) Les quartiers vécus, dont l’action des services publics, équipements publics ou opérateurs associatifs bénéficie aux habitants des QPV, sont mentionnés en annexe des contrats locaux de santé et plus largement des contrats de ville, précise l’instruction.