En bref – Conseil de prud’hommes.

Conformément à la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’homaux (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 38), une ordonnance définit le mode de désignation de ces conseillers. Dès 2017, les conseillers prud’homaux seront nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité. Le nombre de sièges attribués sera arrêté par le garde des Sceaux et le ministre du Travail.