CC 66 : un avenant relatif au régime de prévoyance est agréé

Un avenant relatif au régime de prévoyance collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) a été agréé par arrêté. Il prendeffet rétroactivement au 1^er janvier 2016. Ce texte avait été signé le 4 décembre 2015 par la Fegapei et le Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Il redéfinit les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel et complète certaines dispositions de l’avenant n° 332 du 4 mars 2015(1).

L’avenant reprend les mêmes taux de cotisation que l’avenant n° 332, à savoir :

→ pour les salariés non cadres, 2,10 % du salaire brut pour les tranches A et B(2). Cette cotisation est répartie à parts égales entre le salarié et l’employeur ;

→ pour les salariés cadres, 2,10 % du salaire brut pour la tranche A et 3,15 % pour les tranches B et C(3).

Les entreprises qui n’adhèrent pas à un des six organismes recommandés – cités dans l’avenant – pour assurer la mutualisation du régime de prévoyance doivent au minimum appliquer ces taux, afin de garantir une égalité de cotisation entre les salariés et les entreprises relevant de la CC 66, précise l’avenant.

De plus, au regard de la sinistralité importante enregistrée ces quatre dernières années, ces taux de cotisation seront maintenus seulement jusqu’au 31 décembre 2017. « L’augmentation des taux de cotisation, le suivi resserré du régime et les travaux en cours sur la prévention et la santé au travail devraient permettre un retour à l’équilibre », indique le Syneas sur son site Internet.

Un fonds de solidarité est instauré pour permettre :

→ le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé ;

→ la prise en charge de prestations d’action sociale à titre individuel ou collectif.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement minimal de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises. Ce prélèvement pourra être complété, à la présentation des comptes de résultat de chaque exercice, par une cotisation additionnelle établie en fonction de l’excédent constaté. Les entreprises ayant fait le choix de ne pas entrer dans la mutualisation doivent mettre en place ces actions et dédier a minima 2 % des cotisations au financement de ces actions.

L’avenant organise les conditions de la reprise des situations en cours pour les salariés des établissements qui régularisent leur adhésion auprès des organismes assureurs recommandés. Il prévoit aussi que, dans le cas où un établissement adhérerait au régime de prévoyance collectif après le 1^er juillet 2016, « une pesée spécifique du risque représenté par cet établissement serait réalisée afin d’en tirer les conséquences au regard de la mutualisation conventionnelle ». Les organismes assureurs recommandés calculeront alors la prime additionnelle due par l’établissement, nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l’équilibre technique du régime conventionnel. Par ailleurs, en cas de changement des organismes assureurs recommandés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de rentes d’incapacité ou d’invalidité par les organismes assureurs débiteurs de ces rentes, précise le texte.