Il y a un an, le nouveau cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) paraissait au Journal officiel(1). Une circulaire de la direction de la PJJ (DPJJ) explicite aujourd’hui les obligations en résultant pour ces structures et diffuse en annexe des fiches techniques pour sa mise en œuvre.
Les modalités de l’intervention éducative évoluent en fonction de la situation du mineur aux différentes étapes de sa prise en charge, à savoir lors de la phase d’accueil, de la phase de consolidation de son projet personnalisé et de la phase de préparation à sa sortie. En tout cas, la DPJJ insiste sur l’élaboration d’un programme d’activités soutenu, l’« un des outils indispensables pour une relation éducative de qualité et [qui] contribue à la structuration de la journée et à l’instauration d’un cadre sécurisant et donc contenant ». Les CEF doivent ainsi mettre en place des activités d’insertion scolaire et professionnelle, dont au moins trois ateliers techniques ainsi que des activités d’éducation à la santé, culturelles, sportives ou de détente. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée aux mineurs de moins de 16 ans relevant de l’obligation scolaire en inscrivant dans leurs plannings des temps de soutien scolaire et/ou de remédiation scolaire(2). Dans tous les cas, ces activités doivent être quotidiennes et encadrées de façon permanente par les personnels qui peuvent s’appuyer sur des ressources extérieures. Au final, le programme d’activités doit être formalisé dans le projet d’établissement sous forme d’un planning d’activités qui doit être actualisé chaque semaine, affiché et connu des usagers comme des professionnels.
Les CEF doivent renforcer leur action éducative durant les phases clés de la prise en charge des mineurs. Pour l’ajuster au mieux, ils doivent, durant la phase d’accueil, procéder à un bilan de la situation des mineurs sur le plan scolaire et professionnel, sanitaire, physique et psychologique(3), et ensuite les observer afin d’évaluer leur capacité à intégrer les modalités et les règles de fonctionnement de la structure. Sur cette base, un projet personnalisé est élaboré avec le mineur et sa famille et formalisé dans le document individuel de prise en charge. A noter : si un changement ou un événement significatif intervient dans la situation du mineur, un rapport doit être adressé au magistrat prescripteur du placement « dans les plus brefs délais », indique la DPJJ, qui rappelle les principes de gestion des incidents au sein des CEF (manquement aux règles de fonctionnement de la structure, violation des obligations de la mesure judiciaire, faits constitutifs d’une infraction pénale…)(4).
Dès le début de la troisième phase de la prise en charge du mineur, les équipes doivent préparer la sortie du mineur. Objectif, pour la DPJJ : « prévenir la rupture des rythmes de vie induite par la fin du placement afin d’éviter qu’elle ne soit source de réitération du comportement délinquant et […] préparer précisément le projet du mineur à l’issue de son placement ». A cette occasion, les CEF doivent engager, « plusieurs semaines avant la fin du placement » une collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence envisagé pour le mineur, notamment les organismes scolaires et médicaux, ainsi que le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) ou le service territorial de milieu ouvert et d’insertion (STEMOI) pour la préparation et la mise en œuvre du projet de sortie. Et, deux semaines avant la fin du placement, le CEF doit adresser au magistrat prescripteur un rapport final retraçant l’évolution du mineur et proposant une orientation à l’issue de ce placement. Sur cette base, le juge reçoit en audience le mineur, ses représentants légaux et le STEMO ou le STEMOI afin de recueillir leurs observations.
(2) En 2015, les ministères de l’Education nationale et de la Justice ont réaffirmé dans une circulaire commune les principes de leur collaboration pour assurer aux jeunes pris en charge par la PJJ un accès à une formation adaptée à leurs besoins et en ont clarifié les modalités opérationnelles – Voir ASH n° 2924 du 11-09-15, p. 44.
(3) Un rapport de synthèse de bilan doit alors être effectué et adressé au magistrat ayant prescrit le placement au plus tard un mois après celui-ci. Un bilan intermédiaire sur l’évolution du mineur et le projet de sortie envisagé doit également lui être envoyé à l’issue de la phase de consolidation du projet personnalisé du mineur.