Les modalités de l’aideen faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant de jeunes apprentis sont précisées par une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). En vigueur depuis le 1er juin 2015, cette aide s’adresse, pour mémoire, aux entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement en contrat d’apprentissage d’un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat(1).
Les entreprises concernées sont celles qui comptent moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant la conclusion du contrat d’apprentissage. La circulaire indique que le dispositif s’applique aux TPE ainsi qu’aux associations situées sur l’ensemble du territoire national (y compris à Mayotte).
Le jeune apprenti doit avoir moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat, précise la DGEFP. Et de rajouter que le niveau du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti n’est pas un critère d’éligibilité à l’aide. Ainsi, l’ensemble des diplômes préparés, quel que soit leur niveau, est couvert par l’aide. Il est toutefois rappelé qu’un mineur ne peut pas commencer l’exécution d’un contrat d’apprentissage avant d’avoir atteint 15 ans révolus et terminé le cycle scolaire de l’année de troisième.
La date retenue pour l’éligibilité de l’aide est celle de la conclusion du contrat d’apprentissage, qui doit intervenir, pour rappel, à compter du 1er juin 2015. La date de conclusion du contrat s’entend comme celle du jour où les deux signatures des parties au contrat (employeur et apprenti) sont recueillies. Si celles-ci ne sont pas portées à la même date, c’est la date la plus récente qui est prise en compte, peu importe que la date de début de l’exécution du contrat soit postérieure, précise l’administration.
L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat, à raison de 1 100 € par trimestre. Son versement débute non pas après la date de conclusion, mais après la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage. Par exemple, pour un contrat conclu le 1er juin 2015 et qui commence à s’exécuter le 1er juillet 2015, l’aide pourra être versée du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Lorsque la période d’exécution du contrat est inférieure à 12 mois, l’aide est attribuée dans la limite de la durée du contrat. Si l’exécution du contrat débute ou se termine en cours de mois, l’aide est proratisée sur la base du nombre de jours d’exécution.
L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire, qui est de 45 jours consécutifs ou non passés en entreprise pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. Pour les contrats conclus avant cette date, la période probatoire est de deux mois.
Par ailleurs, la DGEFP précise que le versement de l’aide ne dépend pas du cycle de formation du jeune et peut être accordé au titre d’un contrat conclu pour préparer la deuxième année d’un cycle de formation. L’aide peut donc notamment être attribuée à un employeur qui recrute un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur, ou en cas de renouvellement de contrat chez le même employeur (qui doit être entendu comme la conclusion d’un nouveau contrat chez le même employeur, pour un autre diplôme par exemple). En revanche, l’avenant de modification ou de prolongation d’un contrat initial non éligible à l’aide n’ouvre pas droit à l’aide, même s’il est conclu après le 1er juin 2015. (modification juridique de l’employeur, prolongation du contrat à la suite de la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé…).
La DGEFP rappelle que le bénéfice de l’aide « TPE jeunes apprentis » est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP), par voie dématérialisée ou par courrier postal(2), dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’ASP envoie ensuite tous les mois une notification par courriel à l’employeur pour que celui-ci atteste de l’exécution du contrat. L’employeur doit fournir à l’ASP, à échéance trimestrielle, une attestation justifiant de la présence de l’apprenti en entreprise et en établissement de formation. L’absence de transmission de l’attestation dans les délais requis entraîne le non-versement de l’aide pour la période considérée.
Par ailleurs, l’administration indique que l’aide est cumulable avec la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions relatives à chacun de ces dispositifs. En outre, l’éligibilité à l’aide « TPE jeunes apprentis » n’empêche pas de bénéficier des autres dispositifs, et notamment des exonérations de cotisations sociales.