La ministre du Logement et de l’Habitat durable l’avait récemment annoncé(1) : un décret relatif à la mise en place dans chaque département d’une charte de prévention de l’expulsion – prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) – a été publié le 1er avril, au lendemain de la fin de la trêve hivernale des expulsions. Il en précise le contenu et les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation.
Elaborée conjointement et signée par le préfet de département et le président du conseil départemental, la charte s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Elle détermine les engagements des partenaires en matière :
→ d’information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
→ d’aides et de secours – notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement – mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement, à l’apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location ;
→ de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d’attribution hors contingent ;
→ de dispositifs de conciliation ;
→ d’accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
→ de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle qu’elle est prévue par le plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
→ de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
→ de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d’urgence ;
→ d’information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.
La charte, dont la durée ne peut excéder six ans, donne aussi « les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en termes de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ». Elle fixe, en outre, la liste des maires souhaitant être invités aux réunions de la CCAPEX et de ses sous-commissions « lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné ». Elle précise également les indicateurs permettant son évaluation et les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
Enfin, le décret liste les acteurs qui peuvent être associés à ce document. Sont notamment mentionnés les organismes payeurs des aides personnelles au logement, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole le cas échéant, les communes, les bailleurs sociaux, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, la commission de surendettement des particuliers, les associations d’information sur le logement, les associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées et/ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, la commission de médiation pour le droit au logement opposable ou bien encore « les acteurs compétents en matière d’accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ».