Un décret met en œuvre le droit qu’ont les personnes sans domicile accueillies dans des centres d’hébergement d’être informées sur leurs droits fondamentaux. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 – dite loi « ALUR » – a en effet étendu à l’ensemble des centres d’hébergement l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Elle a également prévu l’accès pour toute personne prise en charge dans ces centres à une liste d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département. Le décret tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
Il précise tout d’abord le contenu et les modalités de l’information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d’hébergement ne relevant pas du 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du régime de l’autorisation, précise la notice du texte. Dans ces structures, doit être remise à l’usager ou à son représentant légal la charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui est obligatoirement délivrée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation en vertu de l’article L. 311-4 du CASF.
Comme l’a prévu la loi « ALUR », tous les centres d’hébergement doivent, au-delà de la charte des droits et libertés, remettre à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département. Pour cela, précise le décret, le représentant de l’Etat dans le département doit tenir à jour la liste de ces associations, qu’il doit rendre accessible au public sur un site Internet et communiquer, à sa demande, au responsable du centre d’hébergement. Les associations visées sont celles dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, la défense des personnes en situation d’exclusion ainsi que les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique consistant en un accompagnement social visant à faciliter l’accès ou le maintien dans le logement.
Le décret prévoit aussi que le responsable du centre d’hébergement doit mettre à la disposition de la personne accueillie les coordonnées des dispositifs d’accès au droit du département, qui pourront l’informer des voies et modalités de recours à sa disposition.
Tous ces documents – charte des droits et des libertés, liste des associations et coordonnées des dispositifs d’accès aux droits – doivent être affichés par le responsable du centre d’hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies.