MDPH : une enquête révèle de nombreuses entorses à la législation

Régulièrement alertées par des usagers sur le fait que leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne respecte par les dispositions légales et réglementaires, notamment prévues par le code de l’action sociale et des familles, quatre associations(1) ont lancé une enquête en ligne(2). Au total, 1 869 réponses ont été recueillies en un mois et demi – du 12 décembre au 31 janvier derniers – émanant de toutes les MDPH de France à l’exception de celles de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Les usagers des cinq départements qui se sont le plus exprimés sont ceux de l’Isère (107 réponses), du Nord (87), des Yvelines (67), du Rhône (64) et de la Loire-Atlantique (62).

Les résultats « soulèvent plusieurs points d’alerte », signalent les auteurs. Tout d’abord, 51 % des répondants indiquent que le délai de quatre mois dans lequel la MDPH doit rendre sa décision n’est « jamais ou rarement » respecté. Pour les associations, « il n’est pas acceptable » que des personnes handicapées et leur famille se trouvant dans des « situations souvent précaires » et ayant des besoins urgents « soient laissées sans solution » au-delà de cedélai légal, « déjà très long ». Elles demandent donc aux MDPH de respecter « impérativement » ce dernier. Il faut par ailleurs que « la législation et la réglementation évoluent pour passer d’un rejet tacite au bout de quatre mois à un accord tacite au bout de deux mois, conformément au droit commun »(3). Elles plaident également pour que les délais d’attribution des prestations soient supérieurs à un an, afin d’éviter les ruptures de prestations et de permettre de désengorger les maisons départementales des personnes handicapées.

Autre aspect enquêté : le respect des modalités de dialogue avec l’usager prévues par la loi « handicap » du 11 février 2005. Celui-ci peut demander à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation chargée d’étudier son dossier et de lui faire une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC). L’usager a ensuite 15 jours pour transmettre ses commentaires, qui sont alors communiqués à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à laquelle lui ou son représentant légal peut demander à assister. « Ce qui peut être particulièrement utile, notamment en cas de désaccord avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. » La loi prévoit en outre que les décisions de la commission soient motivées. « S’il manque une seule de ces étapes, c’est tout le dispositif qui tombe, rappelle-t-on dans l’étude. Si le PPC n’est pas transmis 15 jours avant ou si l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation refuse de rencontrer l’usager, c’est à l’aveugle que [ce dernier] va demander à assister à la CDAPH. » Cette situation provoque un afflux des sollicitations insatisfaites, puisqu’il n’est pas possible de recevoir tout le monde. « En corollaire, les MDPH devront traiter de nombreux recours qui auraient pu être évités si les modalités du dialogue avaient été respectées et les décisions rendues de manière transparente. » Sur plusieurs de ces points, les résultats de l’enquête sont inquiétants : 70 % des répondants indiquent que leur MDPH ne transmet jamais le PPC deux semaines avant la réunion de la CDAPH. En outre, respectivement 45 % et 46 % des usagers ayant demandé à rencontrer l’équipe d’évaluation et/ou à assister à la commission n’ont pas pu le faire. Enfin, pas loin des trois quarts des personnes (71 %) indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions.

« Point plus positif » : le libre choix du praticien semble être respecté dans la majorité des cas. En effet, seuls 289 usagers ont indiqué que leur MDPH avait exigé un bilan venant d’un centre ressource autisme ou d’un centre de référence alors qu’ils en avaient déjà réalisé un. S’il s’agit d’une « part réduite des répondants », les auteurs jugent cependant « utile » de faire un rappel sur ce libre choix. Autre élément « rassurant » : certaines MDPH arrivent à mettre leurs pratiques en conformité avec la loi. « Il semblerait effectivement facile de mettre les dysfonctionnements observés sur le compte du manque de moyens. Or l’exemple donné par certaines MDPH montre que c’est sans doute davantage un problème d’organisation », peut-on lire dans le compte rendu d’enquête.

Enfin, les associations à l’initiative de l’enquête alertent sur la mise en œuvre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »(4). Celui-ci prévoit qu’un plan d’accompagnement global soit élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues [et/ou] de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne ». Selon les associations, qui craignent un « recul de la loi de 2005 », les MDPH statueront « non plus en fonction des besoins de la personne mais en fonction des places disponibles ». En dépit de l’engagement du gouvernement et de beaucoup d’élus sur le fait que rien ne pourrait se faire sans l’accord préalable de la personne concernée, les associations doutent que cet accord soit « effectivement recueilli sur le plan d’accompagnement global alors qu’aujourd’hui même, dans 70 % des cas, le projet personnalisé de compensation n’est pas même soumis pour observation à la personne handicapée ou à sa famille 15 jours avant la commission ». L’enquête révèle en effet que seules quatre des 23 MDPH désignées pour expérimenter ce dispositif ont des « pratiques correctes » en la matière. « Il nous paraît donc indispensable que les 19 autres MDPH, de manière prioritaire, corrigent ce dysfonctionnement », lancent les auteurs, qui appellent, de manière générale, l’ensemble des MDPH à mettre leurs pratiques en accord avec la législation.