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Un projet de loi dote Pôle emploi de nouveaux moyens pour lutter contre les fraudes

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Présenté le 30 mars dernier en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de doter les agents agréés et assermentés de Pôle emploi chargés de la prévention et de la lutte contre les fraudes du même droit de communication dont disposent les agents des organismes de sécurité sociale. Ces derniers peuvent, pour mémoire, obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, comme les établissements bancaires ou les fournisseurs d’énergie, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis par les allocataires et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution et du paiement des allocations ou toute autre prestation. Et ce, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire.

Ce droit de communication permettra à Pôle emploi « de vérifier si des allocations, aides ou autres prestations ont été indûment versées, de le prouver et de faciliter leur récupération », précise le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi. A titre d’exemple, poursuit-il, il lui « permettra de demander aux établissements bancaires les éléments permettant de vérifier qu’un montant précis a été versé sur un compte déterminé à une date ou pendant une période donnée grâce aux coordonnées du détenteur : identité et adresse, c’est-à-dire des éléments factuels de nature à prouver le cas échéant une activité professionnelle non déclarée ou, a contrario, à s’assurer de la réalité d’une activité professionnelle passée. Pôle emploi ne peut aujourd’hui s’en tenir qu’aux pièces produites par le demandeur d’emploi. »

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