En bref – Qualifications professionnelles.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en conseil des ministres, prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (voir ASH n° 2815 du 21-06-13, page 42). Pour mémoire, cette directive vise à faciliter l’accès aux professions réglementées, telle celle d’assistant de service social, et à améliorer la mobilité des professionnels au sein du marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, explique l’étude d’impact du projet de loi. Elle modernise le système de reconnaissance des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union européenne (UE), introduit de nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (comme l’accès partiel à une profession), crée une carte professionnelle européenne – qui ne devrait toutefois pas concerner les assistants de service social – et met en place un guichet unique permettant aux citoyens désireux de faire reconnaître leurs qualifications de s’informer et d’effectuer des démarches en ligne.