En application de la loi du 26 janvier dernier modernisant le système de santé(1), un arrêté fixe le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé. Pour mémoire, la loi a en effet autorisé, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation de tels projets dans le but de maintenir ou d’accroître l’autonomie des personnes souffrant de maladies chroniques et des personnes handicapées. Le cahier des charges précise donc les objectifs et le champ de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d’évaluation.
Conformément aux recommandations du rapport « Cap santé ! » de juillet 2015(2), l’objectif principal est de renforcer la capacité des personnes à opérer leurs propres choix pour préserver ou améliorer leur santé, explique le cahier des charges. Parmi les autres objectifs figurent notamment l’identification des fonctions clés en vue de la généralisation des expérimentations, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ou encore le développement des approches de promotion de la santé, le cas échéant via la mobilisation communautaire et l’éducation par les pairs.
Les modalités de mise en œuvre de ces objectifs sont détaillées tant sur le plan des méthodes (actions de soutien psychosocial, approche globale de la personne et de son proche entourage, éducation thérapeutique du patient…) que sur celui des valeurs (respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix, confiance dans sa capacité de mobilisation ou d’acquisition de compétences, renforcement de ses capacités par l’information, l’éducation à la santé et le soutien…).
Les projets d’accompagnement à l’autonomie en santé s’adressent à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie chronique – ou particulièrement exposées au risque d’une telle maladie – ainsi qu’aux personnes handicapées, rappelle le cahier des charges. Ils peuvent également viser leurs proches ou leur entourage.
Plus précisément, ces projets doivent s’adresser aux personnes qui présentent une ou des vulnérabilités en santé, à savoir :
→ l’éloignement du système de santé ;
→ l’isolement géographique, familial ou social ;
→ les pratiques à risques ;
→ l’environnement juridique et sanitaire défavorable ;
→ la précarité.
Les projets d’accompagnement reposent sur la mobilisation de compétences humaines, relayées le cas échéant par des outils numériques, indique le cahier des charges. L’accès à un ou des lieux accessibles doit être identifié et garanti tandis que l’évaluation des actions doit être réalisée en lien avec les usagers. Le cahier des charges prône en outre un accompagnement multidimensionnel sur la base de différents outils susceptibles d’accroître l’autonomie des personnes : outils d’information sur la prévention et sur la maladie elle-même, outils de soutien pour l’accès aux droits et aux prestations, outils de médiation et de formation, notamment.
Autre injonction : délimités territorialement, les projets doivent privilégier la proximité et l’accessibilité en incluant, le cas échéant, la mobilité des équipes projets et des actions vers les populations concernées. Une série de services aux bénéficiaires doit par ailleurs être garantie, au premier rang desquels des actions de prévention, d’information, de promotion et d’éducation à la santé, de formation et de soutien. Les porteurs de projet sont également appelés à définir les modalités de recueil du consentement des bénéficiaires aux stratégies d’accompagnement proposées et à s’assurer que le secret professionnel est respecté.
Sont éligibles à l’appel à projet :
→ les associations d’usagers (de préférence agréées) ainsi que les associations et organismes de promotion de la santé et d’éducation pour la santé ;
→ les structures ou équipes sanitaires et médico-sociales qui s’appuient prioritairement sur des professionnels formés à l’éducation thérapeutique ou œuvrant sur les déterminants de santé ;
→ les assureurs obligatoires et complémentaires ;
→ les collectivités territoriales.
Le cahier des charges présente enfin dans le détail les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de conventionnement, de financement et d’évaluation des projets pilotes. Les agences régionales de santé sont chargées de vérifier la recevabilité et l’éligibilité des projets, de formuler un avis et de proposer au comité national chargé de l’évaluation des offres trois projets visant des populations distinctes. Le comité national soumettra une liste des projets retenus au ministre chargé de la santé. La liste définitive sera publiée sur le site Internet ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère de la Santé.