A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé le 29 mars, à l’occasion d’un déplacement à Lyon (Rhône), un « plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives ». « Ce plan, a assuré Emmanuelle Cosse dans un communiqué, coordonne les moyens de l’Etat et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions. » Philosophie affichée par la ministre : « agir en amont plutôt que de laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Pour ce faire, le gouvernement a fait siennes les 48 recommandations d’un rapport de plusieurs inspections générales daté d’août 2014 et consacré à l’évaluation de la prévention des expulsions locatives(1). 48 recommandations « pour intervenir à tous les niveaux de la procédure » afin de « mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes, mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits » ou bien encore « mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures d’expulsion, de surendettement ou de sécurisation des paiements ».
La ministre n’est pas entrée dans le détail du plan. Tout juste a-t-elle évoqué la mise en place d’une « antenne de prévention des expulsions » dans chaque département « afin d’apporter conseil notamment juridique et soutien aux acteurs locaux, bailleurs et locataires sur les procédures existantes ». Elle a également parlé d’une nouvelle instruction donnée aux huissiers : parce que « l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30 % la présence des locataires à l’audience » – ce qui permet souvent d’obtenir des délais de paiement –, ils doivent désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présenc e à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage.
En outre, Emmanuelle Cosse a annoncé la parution prochaine de deux décrets : l’un relatif à la mise en place d’une charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions ; l’autre sur le maintien des aides au logement pour les locataires « de bonne foi »(2).
(1) Rapport disp. sur
(2) La ministre promet une signature « au mois d’avril » pour ce décret d’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, très attendu.