Un décret et un arrêté définissent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national du pacte territoire-santé. Ce, en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) qui a donné une assise légale au pacte territoire-santé, lancé pour la première fois en 2012 afin de lutter contre les déserts médicaux. L’objectif est – rappelons-le – d’améliorer l’accès aux soins en tout point du territoire par la promotion de l’installation des professionnels et des centres de santé.
Présidé par le ministre chargé de la santé, le comité national doit contribuer à l’élaboration du pacte territoire-santé et assurer le suivi de sa mise en œuvre. Plus précisément, il doit émettre des propositions quant aux axes de développement du pacte et aux mesures de promotion de l’accès aux soins, établir le bilan de sa mise en œuvre et analyser son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins ou encore contribuer à la promotion du pacte auprès des professionnels. Il peut en outre être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.
Le comité national comprend 82 membres, dont plus de la moitié représentent les professionnels de santé. Il compte également parmi eux deux représentants des usagers, deux représentants des élus locaux ainsi que six personnalités qualifiées. Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an à la demande de son président.