Après un récent arrêté(1), c’est au tour d’une instruction commune de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’expliciter les modalités de répartition des 25 millions d’euros affectés par la loi de finances rectificative pour 2015 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(2). Modalités de répartition qui s’appuient sur un bilan dressé au regard des années précédentes.
Ainsi, cette aide exceptionnelle a permis d’accompagner 601 SAAD en 2012, 528 en 2013 et 460 en 2014, indiquent la DGCS et la CNSA. Ce qui, selon elles, « atteste que les difficultés économiques subies par le secteur de l’aide à domicile sont sérieuses ». En outre, le taux d’inéligibilité à l’aide a été « relativement bas ». En moyenne, précisent les administrations, plus de 56 % des montants initialement demandés par les services ont été couverts par l’aide 2013-2014, contre 37 % en 2012-2013.
Compte tenu de ce bilan, la DGCS et la CNSA demandent aux agences régionales de santé (ARS) de veiller à « cibler l’aide sur les services en capacité de se restructurer et de se moderniser durablementafin de rendre une qualité de service accrue ». Objectif, pour elles : éviter le saupoudrage de cette aide et la rendre pleinement efficace.
Par ailleurs, cette aide doit en priorité être accordée aux services n’ayant pas pu en bénéficier en 2014, voire en 2013 ou en 2012, insiste l’instruction.
Comme les années précédentes, la DGCS et la CNSA rappellent que, dans le contrat pluriannuel de retour à l’équilibre qu’ils signent avec l’ARS, les SAAD bénéficiaires de l’aide doivent préciser leurs modalités de travail en partenariat avec les autres acteurs de la prise en charge ou de l’accompagnementdes personnes âgées ou des personnes handicapées (services de soins infirmiers à domicile [SSIAD] en premier lieu, accueil temporaire, acteurs de santé, notamment libéraux…). « Le soin ne peut être envisagé indépendamment de l’aide et de l’accompagnement », souligne l’instruction. « C’est pourquoi, poursuit-elle, l’un des objectifs que doivent comporter toutes les conventions signées est de s’inscrire dans un accompagnement visant à mieux coordonner les services autour de l’usager (conventions de partenariat, inscriptions dans les centres locaux d’information et de coordination et autres dispositifs de coordination territoriale, tout plan ou schéma que l’ARS et/ou le département auraient élaborés dans le sens d’une coordination et d’un partenariat entre les prises en charge sociale, médico-sociale et sanitaire des personnes accompagnées par les SAAD…). En particulier, le rapprochement de SAAD et de SSIAD dans le cadre ou en vue de constituer un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad) sera favorisé », soulignent cette année les administrations(3).
« Levier de modernisation et de restructuration, cette aide doit se traduire par de véritables contreparties, insistent la DGCS et la CNSA. En effet, au-delà du plan de retour à l’équilibre, il est demandé aux opérateurs, une fois la situation de crise aiguë surmontée, de s’inscrire dans un contrat d’amélioration de leurs prestations et d’actions contribuant notamment à la mise en œuvre de “parcours” répondant aux besoins des publics qu’ils accompagnent. Leur mobilisation doit ainsi se traduire par l’organisation de réponses pragmatiques et rapides aux besoins des personnes, pour prévenir ou pour accompagner la sortie d’hospitalisation par exemple. »
La DGCS et la CNSA demandent, cette année, aux ARS de porter une « attention toute particulière » à l’évaluation du dispositif, qui devra être effectuée en fonction des indicateurs de suivi définis en annexe 5 de l’instruction. En effet, cette évaluation sera ensuite partagée avec les représentants du secteur au sein du comité national de pilotage de refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au cours du dernier trimestre de l’année 2016.
(3) Rappelons en effet que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement prévoit le développement des Spasad, en particulier via l’expérimentation de Spasad « intégrés » – Voir notre dossier juridique, ce numéro, page 45.