Le nouvel accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 7 mai 2015 avait permis de renouveler l’agrément d’Unifaf en tant qu’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche. Mais les partenaires sociaux devaient encore adopter les statuts et le règlement intérieur de l’organisme, ce à quoi ils sont finalement parvenus le 21 mars en conseil administration extraordinaire, après un dernier échec le 22 février. Unifaf est « désormais en ordre de marche », s’est réjouie la Fédération Santé et action sociale de la CGT qui, bien que non signataire de l’accord sur la formation professionnelle (sans y avoir fait opposition), a paraphé les documents avec la CFDT Santé-sociaux (seule signataire de l’accord) pour les représentants des salariés, et l’Unifed pour les fédérations d’employeurs. Elle précise avoir « pris toutes ses responsabilités au regard de l’“outil Unifaf” » et se félicite d’avancées qui n’étaient pas inscrites dans l’accord de branche. L’adoption des textes vient mettre « un terme à l’insécurité juridique prévalant depuis décembre 2015 », souligne la fédération.
Les discussions avaient jusqu’ici achoppé sur le temps de représentation aux instances, que le collège des salariés souhaitait assimiler à du temps de travail effectif. L’Unifed y était opposée, arguant que cette demande relevait d’une négociation au sein de la commission paritaire de branche, avait expliqué le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas) à ses adhérents au début du mois de mars. Tout en exprimant sa volonté d’adopter rapidement le nouveau cadre statutaire, « porteur de nombreuses évolutions : mise en place d’un quorum, possibilités de pouvoir se faire représenter, votation à la majorité qualifiée… ». Le collège des salariés a eu gain de cause, les statuts prévoyant que « toute participation aux instances et groupes de travail paritaires (nationaux et régionaux), au sens des statuts, est assimilée à du temps de travail effectif, ouvre droit au maintien de la rémunération ainsi qu’à autorisation d’absence ».
Conformément à l’accord du 7 mai 2015, les statuts d’Unifaf indiquent que les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 155 mandats, chaque collège disposant de 103 mandats de vote. Pour le collège des salariés, chaque organisation syndicale possède un nombre de mandats correspondant à son pourcentage de représentativité. Disposition contre laquelle s’étaient élevées certaines organisations syndicales, pour qui elle constituait un point de blocage. Ce qui n’est pas le cas de la fédération SUD Santé-spciaux, qui s’est opposée « aux valeurs portées dans les missions de l’observatoire de branche ».