Bercy présente les grandes lignes de la mise en œuvre du prélèvement à la source

Les ministres des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont dévoilé le 16 mars, en conseil des ministres puis devant la presse, les grandes lignes de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait s’appliquer à partir de 2018 de manière automatique(1). Cette mesure sera traduite dans un projet de loi qui sera présenté en juin prochain en conseil des ministres et examiné au Parlement en juillet.

Il s’agit de « faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts », ont expliqué Michel Sapin et Christian Eckert. Ce qui, selon eux, constitue un « réel progrès » dans le sens où, avec le décalage de un an qui existe aujourd’hui, de nombreux contribuables « peuvent se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque des changements – parfois imprévisibles – se produisent ». Eviter un tel décalage est l’objectif principal de la réforme.

La réforme ne devrait pas modifier les règles de calcul de l’impôt (prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales, etc.). Le montant dû au titre d’une année ne devrait donc pas changer. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement ont été retenus :

→ pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement ;

→ pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement (allocations chômage notamment), l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraite, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Selon Bercy, l’administration fiscale communiquera en effet au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus 2016 effectuée au printemps 2017. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation de 2017. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le prélèvement à la source apparaîtra sur la fiche de paie.

Les membres d’un couple pourront opter pour des taux différenciés qui « permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus », signalent encore le ministre et son secrétaire d’Etat.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Par ailleurs, le gouvernement assure que la confidentialité de l’impôt sera préservée, l’administration fiscale demeurant le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales.