Un arrêté définit les modalités de répartition des 25 millions d’euros affectés par la loi de finances rectificative pour 2015 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(1).
Les services en difficulté qui sollicitent une aide de l’Etat doivent, d’ici au 8 avril prochain, adresser par lettre recommandée aux agences régionales de santé (ARS) un dossier comportant les documents comptables et financiers suivants :
→ les rapports d’activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
→ les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012 à 2014 et, le cas échéant, 2015 ;
→ les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
→ le budget 2016 ;
→ la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
→ pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
→ tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe ;
→ sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
→ un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
Pour être retenu, le dossier de demande doit être complet et cumuler plusieurs critères :
→ le service d’aide à domicile doit exister depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulter de regroupement de services d’aide à domicile préexistant à cette date ;
→ le service d’aide à domicile ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire ;
→ le service doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
→ les prestations du service auprès des publics fragiles doivent représenter au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service ;
→ le résultat et/ou les fonds propres du service doivent être négatifs en 2013 ou 2014.
En ce qui concerne ce dernier critère, si le service relève d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, les ARS sont appelées à l’apprécier avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service.
En outre, l’arrêté précise que, à titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014 mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont également éligibles au fonds.
Sans changement, seuls les SAAD dont les gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l’équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux d’ARS peuvent bénéficier des 25 millions d’euros venus abonder le fonds de restructuration. Ces contrats doivent également être signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d’allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ils prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l’initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Les 25 millions d’euros doivent être répartis en enveloppes régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plus tard dans les 15 jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté, soit au plus tard le 24 mars. L’enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région, explique l’arrêté.
Sur la base de l’enveloppe régionale indicative, le directeur général de l’ARS réunit la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux, afin qu’elle donne un avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre transmis par les services. Un avis donné après instruction individuelle des dossiers par les services de l’ARS et après avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Le directeur général de l’ARS décide ensuite du montant de l’aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Il est précisé que les plans de retour à l’équilibre doivent être assortis d’indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Il appartient à l’ARS de transmettre à la CNSA la liste des services d’aide à domicile bénéficiaires de l’aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la caisse délègue ensuite les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre avec les services d’aide à domicile. Cette signature entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l’aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s’effectue au regard de la production d’un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.