Un décret relatif aux instances de participation des résidents dans les logements-foyers vient de paraître.
Rappelons que l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux établissements de créer en leur sein un conseil de concertation composé notamment de représentants des personnes logées et consulté, entre autres, sur l’élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a également prévu la création dans chaque établissement, en plus du conseil de concertation, d’un comité de résidents(1). Elu par l’ensemble des résidents du foyer pour une période définie par le règlement intérieur et de trois ans au maximum, il représente, au sein du conseil de concertation, les personnes logées dans le foyer dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l’établissement s’il est distinct du gestionnaire.
Un décret était attendu pour définir les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres. Ce texte vient seulement de paraître alors que, selon la loi ALUR, les comités de résidents devaient être mis en place avant le 26 mars 2015. Il prévoit notamment que, dans les structures de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par l’ensemble des résidents titulaires d’un contrat avec l’établissement en cours de validité. Le nombre de membres est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d’un minimum de trois et d’un maximum de six.
Dans les structures de moins de 30 résidents, le comité est composé de l’ensemble des résidents titulaires d’un contrat avec le logement-foyer en cours de validité. Les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s’il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.