En bref – Surveillance électronique.

Un décret crée un traitement automatisé pour assurer le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique fixe et mobile ainsi que le suivi de leurs obligations fixées dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique, d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte (voir ASH n° 2910 du 15-05-15, page 49). Peuvent notamment accéder directement aux données ainsi collectées les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire habilités à l’occasion de recherches menées dans le cadre d’une enquête de flagrance ou encore d’une procédure pour recherche de personnes en fuite ainsi que les personnes habilitées des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). D’autres personnes peuvent également être destinataires de ces données, telles que les agents de la direction de l’administration pénitentiaire et ceux de la DPJJ.