Saisi par Force ouvrière, le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 mars, a annulé partiellement le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte doit permettre aux salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite(1).
Le financement du compte pénibilité est géré, pour rappel, par un fonds alimenté par une cotisation de base due par tous les employeurs entrant dans le champ d’application du compte et une cotisation additionnelle due par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés à l’un des facteurs de pénibilité. Le taux de cette cotisation additionnelle a été fixé par le décret contesté à :
→ 0,1 % en 2015 et en 2016 et 0,2 % à compter de 2017 au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition fixés ;
→ 0,2 % en 2015 et en 2016 et 0,4 % dès 2017 au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition fixés.
Or ces taux étaient inférieurs aux planchers prévus par l’article L. 4162-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d’édiction du décret attaqué. Cet article prévoyait en effet des taux compris entre 0,3 et 0,6 %. Le Conseil d’Etat a donc annulé partiellement le décret, pour ne pas avoir fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation. Relevons toutefois que, entre-temps, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié l’article L. 4162-20 et fixé de nouveaux taux minimaux compris :
→ entre 0,1 et 0,8 % des rémunérations pour les salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition fixés ;
→ entre 0,2 et 1,6 % des rémunérations pour les employeurs dont les salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques.
Le gouvernement doit maintenant publier un nouveau décret pour remplacer les dispositions annulées.