Les députés ont adopté à l’unanimité, le 10 mars en première lecture, une proposition de loi des radicaux de gauche qui vise à porter de quatre à dix semaines la périodedurant laquelle il est interdit de licencier les mères de retour de congé maternité. Le texte envisage également d’étendre cette protection aux contrats de travail des pères, qui ne pourraient donc pas se faire licencier pendant les dix semaines suivant la naissance de leur enfant (et non plus seulement quatre semaines). Par la voix de la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier, le gouvernement a exprimé son « soutien sans réserve » à ce texte « au service de l’égalité entre les femmes et les hommes », texte qui doit maintenant être débattu au Sénat.
Actuellement, le code du travail énonce qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Pour les députés à l’origine de la proposition de loi, « cette durée de quatre semaines paraît trop brève étant donné la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l’arrivée d’un enfant au foyer ». D’autant qu’en dépit de l’avancée que représente notamment l’institution d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, « dans les faits, les mères continuent de porter l’essentiel de la charge du travail domestique et des soins aux enfants, et ce sont elles qui en paient le plus lourd tribut en termes d’emploi et de carrière professionnelle », indique la rapporteure (PRG) du texte, Dominique Orliac. Il existe, en effet, « une discrimination non avouée à l’égard des mères lors de leur retour au travail : licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, freins à une éventuelle promotion interne, etc. », observe-t-elle.
En outre, la proposition de loi vise à inclure dans cette période de protection les congés payés pris à l’issue du congé de maternité. Il est en effet courant, explique le rapport, qu’une salariée amenée à suspendre son contrat de travail pour prendre son congé de maternité cumule celui-ci avec les congés payés auxquels elle a droit. Cependant, le code du travail ne précise pas, dans ce cas, si la période de protection des quatre semaines commence à la fin du congé de maternité ou lors du retour effectif de la salariée prenant immédiatement, à la suite de ce congé, des congés payés. Le texte prévoit donc que la protection du contrat de travail de la salariée s’étend sans interruption du début de la grossesse jusqu’à dix semaines à l’issue de l’expiration de ses droits à congé et s’applique donc également durant la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.