« Malgré des améliorations significatives, les premiers retours sur la mise en application [de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)][1] indiquent que le mouvement entamé doit être amplifié. » C’est ce qui ressort d’un rapport d’application de la loi adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 9 mars(2). Qualifié de « loi de fondation » par les rapporteurs, Yves Blein (PS) et Daniel Fasquelle (LR), ce texte a « incontestablement permis de mieux faire connaître ce mode d’activité économique auprès des Français ». Néanmoins, la dynamique lancée doit se poursuivre. « Ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique », soulignent les deux députés, qui formulent un certain nombre de pistes d’évolution.
Le rapport se penche notamment sur le « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » que tout acheteur public (collectivités locales, établissements publics…) doit, selon la loi, adopter au-delà d’un montant annuel d’achats fixé à 100 millions d’euros hors taxe. Ce schéma détermine, pour mémoire, les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés(3). Parmi les acteurs de l’ESS auditionnés, certains estiment que ce seuil est trop élevé et ne permet pas suffisamment le développement des achats publics socialement responsables. En effet, les collectivités concernées sont majoritairement celles de plus de 250 000 habitants. Selon ces mêmes acteurs, « un seuil plus bas permettant d’impliquer les collectivités à partir de 30 000 ou 70 000 habitants serait un indicateur pertinent ». Ils souhaitent donc abaisser ce seuil « dès à présent ». Or la fixation de ce seuil a été décidée dans l’optique de ne pas faire peser des contraintes trop importantes sur des collectivités territoriales insuffisamment préparées, rappellent les rapporteurs. S’ils partagent le constat que ce seuil a vocation à diminuer progressivement, les députés estiment néanmoins, qu’ il est « préférable [pour l’instant] de continuer à inciter, sur la base du volontariat, les pouvoirs adjudicateurs de moindre ampleur à adopter des clauses sociales et ainsi intégrer dans leur culture les exigences de l’ESS ».
Pour pallier le manque de coordination entre les différents acteurs de l’ESS, des groupements de plusieurs structures se situant sur un même territoire se sont spontanément formés sous l’appellation de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). La loi ESS leur a donné un cadre juridique et a prévu un soutien financier de l’Etat à destination de ceux qui sont retenus dans le cadre d’appels à projets, dont les modalités d’application ont été définies par décret(4). Les « membres du collectif PTCE » reconnaissent l’intérêt suscité par ces structures, mais ne sont pas satisfaits des modalités des appels à projets, relève le rapport. Selon eux, plusieurs PTCE ne comprennent pas les critères de sélection, « ce qui pourrait conduire à une désaffection pour le concept ». Parmi les pistes évoquées, les parlementaires plaident pour une modification de la définition des PTCE qui permettrait d’étendre le champ des groupements pouvant bénéficier du soutien de l’Etat(5).
L’élargissement du dispositif local d’accompagnement (DLA) – dispositif d’appui et de conseil(6) – à toutes les structures de l’ESS qui développent des activités d’utilité sociale créatrices d’emplois (associations, coopératives, structures d’insertion par l’activité économique…) est fortement critiqué par certains acteurs du secteur, notamment le Mouvement associatif, indique le rapport. Selon eux, cette extension du périmètre du DLA risque de fragiliser le financement des associations, qui sont historiquement les principaux bénéficiaires de ce dispositif. En effet, en supposant un maintien par l’Etat de moyens constants, la part des financements destinés aux associations serait réduite en raison du nombre supérieur de structures éligibles au DLA, indiquent les rapporteurs. Une des pistes retenues par les deux députés est de renforcer le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Les CRESS ont notamment, pour mémoire, un rôle de représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’ESS et d’appui aux entreprises. Ainsi, de par leurs missions, elles peuvent être force de proposition dans la définition des orientations et objectifs du DLA, soulignent les parlementaires.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) – qui a remplacé l’agrément « entreprise solidaire » – permet aux entreprises et structures de l’ESS de bénéficier d’aides et de financements spécifiques. Pour obtenir ce « sésame », il faut remplir un certain nombre de conditions cumulatives(7). Or, avant de procéder à la demande d’agrément « ESUS », une entreprise commerciale doit obtenir auprès du tribunal de commerce la reconnaissance de son appartenance à l’ESS. Mais les « greffes des tribunaux de commerce ne sont pas encore outillés pour faire face à une demande qui pourrait aller grandissant, de nombreuses entreprises sociales pouvant souhaiter bénéficier du label puis de l’agrément pour financer leur développement », regrettent les rapporteurs. De plus, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ne semblent pas avoir perçu les changements apportés par le nouveau dispositif, certaines se contentant de reconduire purement et simplement les conventions antérieures. Un effort de diffusion de l’information auprès des services déconcentrés doit donc être engagé, suggèrent les députés.
La loi a clarifié le régime juridique de la subvention qui constitue la ressource de base du secteur associatif, se félicitent les rapporteurs. Cependant, face au « relatif désengagement de l’Etat et [à] une montée en puissance des collectivités territoriales » dans le financement des associations, il est « indispensable » que les collectivités territoriales fassent « évoluer leur pratique et privilégient la subvention plutôt que le marché public », recommandent-ils.
(2) Le rapport sera prochainement disponible sur
(5) Sur les PTCE, voir notre « Décryptage » dans les ASH n° 2941 du 8-01-16, p. 18.