Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique ayant pour thème « Le droit d’asile ».
Droit fondamental reconnu par la Convention de Genève de 1951 et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit d’asile est aussi inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ce sont les déplacements de populations intervenus au début du XXe siècle qui sont à l’origine de la mise en œuvre progressive d’instances et d’instruments visant à prendre en compte la situation des personnes déplacées et réfugiées.
Préparée dans le cadre d’une concertation nationale menée à l’automne 2013, afin de redonner vie à un système considéré comme à bout de souffle, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, modifie en profondeur la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Elle intervient dans un contexte de crise migratoire sans précédent et répond à la nécessité de transposer en droit français les trois directives européennes portant sur le régime d’asile européen commun. Principaux objectifs affichés : raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile et renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’une protection internationale tout au long de la procédure.
A jour de la législation applicable – y compris des dispositions de la loi relative au droit des étrangers du 7 mars dernier se rapportant à l’asile – et des dernières jurisprudences françaises et européennes, ce numéro juridique fait le point sur le dispositif aujourd’hui en vigueur. Après avoir rappelé les conditions d’octroi de la protection internationale (qualité de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire, statut d’apatride), il expose les différentes modalités d’accès à la procédure d’asile (demande d’asile effectuée à la frontière, sur le territoire, application de la procédure Dublin III) ainsi que les conditions matérielles d’accueil, l’hébergement et les droits sociaux des demandeurs d’asile. Un chapitre détaille la procédure d’examen de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, suivi de l’éventuel recours de sa décision devant la Cour nationale du droit d’asile. Sont également abordés le contenu de la protection accordée (droit au séjour, réunification familiale, protection des mineurs…) ainsi que les cas de perte ou de refus de la protection internationale. Un point spécial est enfin consacré aux demandes d’asile effectuées en rétention.
Il est possible de se procurer des exemplaires supplémentaires au prix de 17,35 € (+ 0,01 € TTC de frais d’envoi par ouvrage) auprès du service VPC : case postale 408 – 14, rue Fructidor – 75814 Paris cedex 1 – Tél. 0 825 08 08 00 ou directement via le site Internet des ASH (