La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (ESS), Martine Pinville, a lancé officiellement, le 15 mars, un appel à projets susceptibles de recevoir des financements privés dans le cadre de « contrats à impact social » – les fameux « Social Impact Bonds » (SIB). Un mécanisme inspiré d’une pratique répandue dans les pays anglo-saxons et permettant le financement de projets sociaux préventifs par des investisseurs privés(1).
Pour le gouvernement, la mise en place de ce nouvel outil doit permettre de « répondre aux besoins sociaux comme l’exclusion, l’illettrisme ou encore la dépendance, par des solutions innovantes ». Concrètement, grâce à ce mécanisme, un acteur social – une association par exemple – pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. « Un contrat peut porter par exemple sur un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficulté ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison », a expliqué Martine Pinville. « C’est une façon d’expérimenter de nouvelles solutions dans des domaines où les besoins sociaux ne sont pas toujours bien couverts. »
Ouvert du 16 mars 2016 au 30 janvier 2017, l’appel à projets propose aux acteurs sociaux porteurs de projets expérimentaux, ainsi qu’à leurs financeurs privés, « un cadre juridique sécurisé leur permettant de conclure un contrat à impact social », a assuré Martin Pinville. Un nouvel espace Web dédié a été créé pour accompagner le lancement de l’appel :
Les propositions éligibles seront labellisées à cinq reprises – 30 juin 2016, 30 septembre 2016, 30 novembre 2016, 30 janvier 2017 et 30 mars 2017 – par un comité réunissant des représentants du secrétariat d’Etat à l’ESS et du ministère dont les missions sont concernées par le projet déposé. Le comité pourra se faire accompagner d’experts à même de contribuer à l’évaluation du dispositif. Chaque dossier pourra évoluer après l’avis rendu par le comité de sélection et faire l’objet d’une candidature renouvelée.
Aucun champ de l’action publique n’est exclu de l’appel à projets. Toutefois, les projets doivent être porteurs d’innovation et viser la prévention des risques sociaux.
Quelques jours avant le lancement de l’appel à projets, répondant à une demande du ministère chargé de la vie associative, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a, le 2 mars, rendu un avis sur les Social Impact Bonds en général et sur l’appel à projets lui-même(2). Il y appelle les pouvoirs publics à une grande vigilance dans l’utilisation d’un mode de financement « qui doit être envisagé en tant que tel et non pas en tant que mode de décision des politiques publiques ». Pour le HCVA, il devrait être « sérieusement encadré » par la loi et par les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les SIB(3) pour ne pas aboutir à un résultat opposé à l’objectif initial. En effet, « il n’est pas évident que ces montages complexes qui visent à organiser autrement le financement de projets se révèlent profitables au final pour la collectivité ». L’instance aurait, en fait, été favorable à une expérimentation préalable à tout lancement d’appel à projets.
(1) Voir notre récent article sur le sujet dans les ASH n° 2950 du 4-03-16, p. 24.
(2) Disp. sur
(3) Dont le résumé est traduit en français dans l’avis du HCVA.