Temps partiel modulé dans la BAD : les majorations légales pour heures complémentaires ne s’appliquent pas

Pour mémoire, un accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés s’applique aux salariés de la branche de l’aide à domicile (BAD) travaillant à temps plein et à temps partiel. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la protection des salariés à temps partiel, en instaurant une majoration de salaire de 10 % pour les heures effectuées entre la durée annuelle du travail fixée dans le contrat de travail et 1/10 de cette durée, dès la première heure effectuée(1). Mais l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a toujours considéré que cette majoration n’était pas applicable à ses salariés travaillant sur la base d’un temps partiel modulé. En désaccord avec ses salariés, elle a donc saisi la direction générale du travail (DGT) qui, dans une lettre du 2 février dernier(2), lui a donné raison.

Si cette majoration s’applique aux contrats conclus sur la base d’un accord collectif antérieur à la loi du 14 juin 2013, elle ne s’applique toutefois pas aux contrats à temps partiel conclus sur la base de l’accord du 30 mars 2006 dans la branche de l’aide à domicile, indique la DGT. Pourquoi ? Parce que, explique-t-elle, par principe, « la mise en œuvre du temps partiel modulé exclut la réalisation d’heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire, les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle étant compensées par les heures accomplies en deçà de cette durée ». Une interprétation que la Cour de cassation avait déjà retenue dans une décision en 2011. La DGT rappelle que, dans le cadre de temps de travail modulé, « en cas de dépassement de la durée moyenne contractuelle en fin d’année, la législation applicable prévoit la modification de la durée prévue dans le contrat, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à la durée antérieurement fixée à la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée ».

L’UNA précise sur son site Internet que, selon la même logique, la majoration de 25 % prévue par la loi de 2013 pour les heures effectuées entre 1/10 de la durée annuelle du travail fixée par le contrat de travail et 1/3 de cette durée n’est pas non plus applicable à la BAD. Toutefois, rappelle-t-elle, l’accord de branche de 2006 prévoit une majoration de salaire de 15 %.