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Application des droits des malades : encore des lacunes, montre le CISS

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Si huit Français sur dix estiment être bien informés sur la qualité des soins dans les établissements de santé et sur le parcours de soins, la possibilité d’être défendu et représenté à l’hôpital ou à la sécurité sociale par une association d’usagers est connue par moins d’un tiers de la population, révèle le dernier baromètre des droits des malades publié par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). La notoriété des dispositifs de représentation des usagers reste minoritaire : seulement une personne sur quatre déclare avoir déjà entendu parler des commissions d’usagers dans les hôpitaux.

La connaissance des droits issus de la loi du 4 mars 2002 affiche pour sa part « une légère baisse » et la diminution la plus importante concerne la possibilité d’engager un recours pour une indemnisation en cas de problème grave lié aux soins, connue par 70 % des quelque 1 000 personnes interrogées (du 25 au 27 février), contre 78 % l’an passé. Mais les répondants jugent les droits aussi bien appliqués que par le passé, selon le CISS. Parmi ceux qui sont considérés comme les mieux mis en œuvre figure le droit à l’accès aux soins (pour 81 % des personnes interrogées). Le droit de rédiger des « directives anticipées » pour sa fin de vie apparaît parmi les moins connus (73 %) et les moins appliqués (42 %).

Par ailleurs, 25 % des personnes ayant répondu à l’enquête ont déclaré qu’elles-mêmes ou un de leurs proches ont déjà été confrontés à une situation de discrimination face au crédit, un taux en augmentation de un point par rapport à l’an dernier. Parmi les personnes concernées, 23 % ont indiqué avoir pu accéder à un emprunt grâce à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Si le taux de personnes ayant connu une proposition d’assurance avec surprime ou un refus d’assurance semble globalement stable, « l’exclusion de garantie semble plus rare » (13 %, soit une baisse de 3 points par rapport à l’an dernier).

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