Victimes de violences conjugales : les préconisations de la délégation aux droits des femmes du Sénat

« En dépit d’une mobilisation incontestable des services publics […] et d’un renforcement des dispositifs légaux visant à prévenir ces violences, on n’observe pas de diminution significative du nombre de femmes déclarant être victimes de violences de la part de leur conjoint », constate la délégation aux droits des femmes du Sénat dans un rapport publié quelques jours avant la journée internationale des droits des femmes du 8 mars(1). Après avoir rappelé les quatre plans gouvernementaux successifs mis en place depuis 2005 pour lutter contre ce phénomène, le groupe de travail dresse un bilan mitigé des mesures mises en œuvre et propose des voies d’améliorations.

En France, il n’existe pas « à proprement parler » de centres spécialisés dans la prise en charge spécifique des conséquences post-traumatiques des violences intrafamiliales, note le rapport. A cet égard, le groupe de travail estime qu’il serait utile de publier un répertoire des centres de prise en charge spécialisés mis en place au sein d’équipes pluridisciplinaires pilotes. Et de rajouter que « l’idéal » serait la mise en place d’un centre psychotrauma par bassin de 200 000 habitants. Dans un premier temps, toutefois, la délégation préconise de mettre en place une cellule d’urgence médico-psychologique interdisciplinaire de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales par département, après expérimentation dans des départements pilotes à identifier.

Par ailleurs, les conséquences traumatiques des violences faites aux femmes et aux filles « sont la principale cause de répétition de la violence », souligne le rapport. Des outils pour prendre en charge et traiter ces troubles « qui agissent comme une véritable bombe à retardement » existent, note-t-il encore. Pourtant, « la France accuse un certain retard dans ce domaine, en raison d’une sous-estimation des conséquences traumatiques des violences, que ce soit de la part des professionnels ou du grand public », regrette le groupe de travail. Pour combler ce retard, un rapport définissant les bases d’un protocole national sur la prévention des violences faites aux femmes, leur prise en charge et leur suivi a été élaboré(2), rappelle le rapport. Ce protocole a, pour mémoire, comme objectif de créer un parcours continu pour les victimes de violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge, via notamment la désignation d’un référent « violences » au sein de chaque unité hospitalière. La délégation estime la mise en œuvre de ce protocole urgente et nécessaire.

« Bénéficier d’un logement, que ce soit dans l’urgence ou de façon plus pérenne, après un jugement, constitue une étape essentielle pour la victime » et, le cas échéant, les enfants, s’accordent à dire les sénateurs. A cet égard, la délégation recommande de préserver la spécificité de l’hébergement des victimes de violences conjugales. Ces refuges consistent à assurer l’hébergement immédiat, à toute heure du jour et de la nuit, de victimes qui ne sont plus en sécurité chez elles. Comme le rappelle le rapport, « l’accès à un logement temporaire ou à un refuge général, comme un refuge pour sans-abri, ne saurait être suffisant ». En effet, les refuges spécialisés apportent « un soutien aux femmes et à leurs enfants, les aident à surmonter l’expérience traumatisante qu’ils ont vécue, à sortir d’une relation violente, à retrouver leur amour-propre et à jeter les bases d’une vie indépendante qui leur convienne ». Or, il semble que le nombre de sites d’hébergement dédié soit insuffisant au regard des besoins. Aussi, la délégation réitère-t-elle sa demande d’orienter les financements vers les associations qui mettent à la disposition des victimes de violences des hébergements spécifiques.

Pour sortir de l’urgence et s’inscrire dans un parcours vers l’autonomie, l’accès au logement social est en outre essentiel. Or, malgré les dispositions législatives en ce sens, les interlocuteurs de terrain auditionnés par le groupe de sénateurs peinent à voir ces dispositions mises en application de manière effective. La délégation souhaite donc que le motif de « violences familiales » – qui figure sur le formulaire de demande de logement social – « soit effectivement un motif prioritaire d’attribution d’un logement social ». Elle demande également au ministère en charge du logement de fournir chaque année une quantification du nombre de demandeurs ayant été relogés pour ce motif.

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, il existe un délit de harcèlement psychologique du conjoint défini à l’article 222-33-2-1 du code pénal(3). Les auditions menées par la délégation ont notamment montré que ce délit est peu connu, en particulier auprès des magistrats. Elle suggère donc au garde des Sceaux d’adresser aux procureurs une circulaire encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple.