Le 7 mars, le garde des Sceaux a présidé le comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers, qui « ne s’était plus réuni depuis septembre 2014 ». Des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), d’associations et d’organisations partenaires (France terre d’asile, la Croix-Rouge française, la CNAPE, l’Uniopss…), de magistrats et des différents ministères concernés étaient présents, s’est félicité Jean-Jacques Urvoas dans un communiqué diffusé par ses services à l’issue de la réunion. Une réunion qui a permis, selon le ministère de la Justice, de trouver un « accord autour » d’un « nouveau mécanisme de répartition » sur le territoire des mineurs isolés étrangers – expression dorénavant remplacée par celle de « mineurs non accompagnés », précise-t-il. Ce nouveau mécanisme « permet dès à présent une reprise des activités » de la cellule nationale d’appui et d’orientation, « grâce à l’implication des départements et des acteurs engagés », assure la chancellerie (sur la réaction de l’ADF, voir ce numéro page 12).
Placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, cette cellule « a pour mission de conseiller les magistrats sur le lieu d’accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et des taux d’accueil des collectivités locales concernées, avant une décision de placement », rappelle le ministère. Au début 2015, le Conseil d’Etat a toutefois abrogé une partie de la circulaire du 31 mai 2013 qui avait fixé la base statistique lui permettant de tenir son rôle de conseil et d’orienter les enfants sur l’ensemble du territoire vers des départements d’accueil. La Haute Juridiction a en effet considéré que cette clé de répartition aurait dû être établie par la loi, et non par une simple circulaire(1). « Depuis cette décision, la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a conduit certains départements à pâtir d’une répartition très inégale sur le territoire national », rappelle le communiqué ministériel. Mais la loi relative à la protection de l’enfant, adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars, a permis d’asseoir le dispositif(2).
La réunion du comité national de suivi « avait donc pour objectif d’officialiser ce nouveau départ et l’adoption d’un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales », explique la chancellerie. Celle-ci souhaiterait mettre en œuvre une clé de répartition reprenant les principes posés par la circulaire du 31 mai 2013 et tenant compte, non seulement du flux de nouvelles demandes de prise en charge, mais aussi du nombre de mineurs non accompagnés déjà accueillis dans chaque département. Cette nouvelle clé de répartition sera mise en œuvre par décret, comme le prévoit la loi relative à la protection de l’enfant.
Enfin, le ministère explique que le remplacement de la notion « mineurs étrangers isolés » par l’expression « mineurs non accompagnés » « rappelle que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l’enfance ; il signifie aussi que l’origine géographique importe peu lorsqu’il s’agit de prendre en charge un enfant privé de ses parents et que des drames ont poussé sur les voies de l’errance ».
(2) Selon la loi, pour permettre l’orientation des mineurs non accompagnés signalés par un service de l’aide sociale à l’enfance, chaque président de conseil départemental doit transmettre au ministre de la Justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre fixe ensuite les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique.