A l’occasion du 9e anniversaire de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), le comité de suivi de la loi a exprimé « ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France », au vu des statistiques sur sa mise en œuvre en 2015, rendues publiques le 4 mars par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées(1).
« Au 1er janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis un à huit ans rest[aient] à reloger », soit 31,4 % des ménages déclarés prioritaires, indique le comité de suivi. « Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502) », et l’effort de relogement « n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015 ». Mais il ne saurait masquer que cette évolution « s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis neuf ans », souligne l’instance. En effet, « l’accès au DALO est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès » et le taux de ménages reconnus prioritaires est ainsi passé de 44,9 % en 2008 à 29 % en 2015, selon le comité de suivi, qui juge la situation « extrêmement inquiétante » : « alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé-Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours DALO et reconnus à ce titre soit en baisse ». Le comité pointe également des disparités territoriales frappantes puisque le taux de décisions favorables des commissions varie de 20 % à 75 % selon le territoire où le recours est déposé.
Plus de 87 % des 96 199 recours « logement » et « hébergement » déposés en 2015 l’ont été dans 18 départements « à forte activité », c’est-à-dire ceux qui reçoivent plus d’un millier de recours par an : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les huit départements franciliens. Le nombre de recours enregistrés par mois est de 8 017 en moyenne sur toute la France. « Depuis le 1er janvier 2008, le nombre total de recours déposés est de 655 961, soit une moyenne mensuelle de 6 833 », avance encore le comité, en formulant, comme l’année dernière, « plusieurs propositions visant à améliorer la mise en œuvre du droit au logement opposable ».
La première d’entre elles vise à « garantir l’accès au droit au logement opposable indépendamment de l’offre disponible sur les territoires », en améliorant la formation des membres des commissions de médiation sur les critères d’accès fixés par la loi, car « l’esprit de la loi est bien d’assigner à l’Etat une obligation de résultat et non uniquement de moyens ». Le comité réclame aussi, de nouveau, « des objectifs chiffrés et territorialisés de relogement », en mobilisant pleinement « l’ensemble de l’offre de logement destinée par la loi aux bénéficiaires du droit au logement opposable ». Il demande également de faire de « la commission associée au comité régional de l’habitat et de l’hébergement une véritable cellule d’urgence pour l’Ile-de-France, capable d’identifier et de lever les blocages rencontrés dans l’application de la loi ».
(1) Disponibles sur