La composition et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sont modifiés par un décret et un arrêté des 25 et 29 février dernier. Pour mémoire, le mandat de ses membres, qui avait été prorogé de quatre mois, expire le 6 mars prochain.
Le décret instaure un collège d’au maximum 15 personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix consultative(1).
En outre, il scinde en deux collèges distincts les représentants des associations et des organismes du domaine du handicap, à savoir : d’une part, les associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles et, d’autre part, les représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche. Leurs représentants restent nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste, fixée par arrêté, est complétée. Ainsi, 41 associations ou organismes sont appelées à représenter les personnes handicapées ou leurs familles (contre 37 auparavant). Le CNCPH compte à ce titre quatre nouveaux membres : l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) ; Advocacy France ; le Bureau de coordination des associations des devenus sourds et malentendants (BUCODES) ; Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA). En outre, 36 associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap, contre 32 auparavant, sont désormais représentés au conseil. Font ainsi leur entrée quatre nouveaux membres : l’Association des professionnels d’accompagnement du handicap dans l’enseignement supérieur (APACHES) ; la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ; la Conférence des grandes écoles (CGE) ; la Conférence des présidents d’université (CPU).
Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées doit désormais être assisté par un conseil scientifique. Ses membres seront également nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées.
Autre modification : quatre vice-présidents sont nommés pour trois ans, dont deux parmi les représentants des associations regroupant les personnes handicapées ou leurs familles.
L’existence de commissions spécialisées est officiellement reconnue. Permanentes ou temporaires, elles couvrent notamment les domaines suivants : l’accessibilité et la conception universelle ; la compensation du handicap et les ressources ; l’éducation, la scolarité, l’enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ; la formation, l’emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ; les droits et la bientraitance des personnes handicapées, l’application des conventions, en particulier de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; la santé ; la recherche ; l’organisation institutionnelle. Outre les membres du CNCPH qui participent à ces commissions, celles-ci s’adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres concernés, en particulier pour la commission relative à l’accessibilité et à la conception universelle. Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente, chargée – rappelons-le – de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
Le CNCPH doit tenir au moins six réunions par an (contre deux auparavant). Son secrétariat, toujours assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH), se voit adjoindre le concours de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La commission permanente reste composée au maximum de 20 membres du conseil, tout en incluant au sein de cet effectif les quatre vice-présidents. Le secrétaire général du CIH est désormais chargé, aux côtés de la DGCS, de l’assister dans sa tâche.
Enfin, le conseil doit remettre au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l’application de la politique du handicap, non plus avant le 1er octobre de chaque année, mais tous les deux ans avant le 30 juin de l’année concernée. Ce rapport intègre les contributions des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie(2).
(1) Et non pas voix délibérative comme le craignait le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés – Voir ASH n° 2948 du 19-02-16, p. 21.
(2) Lesquels, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substituent aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ainsi qu’aux comités départementaux des retraités et personnes âgées.