L’avenant corrigeant la convention d’assurance chômage est agréé

L’avenant du 18 décembre 2015(1), qui corrige certaines dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, vient d’être agréé par arrêté. Pour mémoire, il tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat prise en octobre dernier(2). Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique.

Ainsi, depuis le 29 février(3), les indemnités prud’homales versées pour licenciement abusif sont désormais exclues du calcul du différé d’indemnisation spécifique, c’est-à-dire la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir percevoir ses droits aux allocations de chômage lorsqu’il a reçu des indemnités de rupture de contrat supérieures aux montants définis par la loi. Le Conseil d’Etat avait, pour rappel, jugé illégale la prise en compte de ces indemnités car elle lésait certains salariés, en particulier ceux qui avaient moins de deux ans d’ancienneté et ceux qui travaillaient dans une entreprise de moins de 11 salariés.

L’avenant a également supprimé de la convention deux dispositions que le Conseil d’Etat avait annulées avec un effet immédiat :

→ le recouvrement par retenue automatique des allocations versées indûment par Pôle emploi. Désormais, si un demandeur d’emploi conteste la récupération d’un indu, son recours est suspensif ;

→ la possibilité pour Pôle emploi, lorsque le chômeur omet de déclarer une journée travaillée, de demander à la fois la restitution des prestations versées au titre de cette journée et de ne pas tenir compte de celle-ci pour le calcul des droits ultérieurs.

Les Hauts Magistrats administratifs avaient en effet estimé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour instaurer de tels dispositifs. Parallèlement à la conclusion de l’avenant, ces derniers ont ainsi adressé à la ministre du Travail et de l’Emploi une lettre dans laquelle ils font part de la nécessité d’adapter le cadre légal et réglementaire concernant les prestations indues et les périodes d’activité non déclarées. Ces adaptations sont « indispensables dans les meilleurs délais afin de sécuriser la bonne mise en œuvre des règles d’assurance chômage, de respecter l’économie générale de la convention [d’assurance chômage] du 14 mai 2014 et de ne pas aggraver la situation financière du régime », commente une circulaire Unedic.

L’application de l’actuelle convention d’assurance chômage, entrée en vigueur le 1^er juillet 2014, est désormais garantie jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016. Rappelons que les partenaires sociaux ont entamé, le 22 février dernier, les négociations sur la nouvelle convention, qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2016.