Le Conseil d’Etat vient d’ordonner au Premier ministre de prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap.
Pour mémoire, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005(1), chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). En outre, la loi a prévu que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants de celle-ci, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret. Or, ce dernier n’est jamais paru. Le Conseil d’Etat a donc été saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs qui lui a demandé, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tenant à l’adoption du décret et, d’autre part, de lui enjoindre de prendre ce décret.
Même si le décret « n’était pas indispensable » à la mise en place des fonds de compensation, « son intervention demeure nécessaire », ont tout d’abord relevé les Hauts Magistrats. En outre, compte tenu du délai écoulé depuis l’adoption de la loi « handicap », « quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration [du décret], son abstention à le prendre s’est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable », ont-ils estimé. Ils ont donc annulé la décision implicite du Premier ministre et considéré que cette annulation impliquait nécessairement l’édiction du décret. Le chef du gouvernement est ainsi sommé de prendre ce texte dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’Etat. Ce, sous une astreinte de 100 € par jour – à défaut d’exécution dans ce délai – et jusqu’à la date à laquelle elle sera exécutée. Rappelons que la prise de ce décret a été recommandée par plusieurs rapports de l’inspection générale des affaires sociales(2), tandis que les associations du secteur du handicap s’inquiètent régulièrement du désengagement financier de l’Etat(3).