Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance, sécuriser le parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Tels sont les trois grands axes de la loi relative à la protection de l’enfant que l’Assemblée nationale a définitivement adoptée le 1er mars, plus de un an après le début de son parcours parlementaire. L’objectif de ce texte ? lever les obstacles au déploiement de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, à savoir, selon son exposé des motifs : de fortes disparités territoriales, l’absence de pilotage national, l’insuffisance de la formation des professionnels, le manque de coopération entre les secteurs d’intervention, le retard dans le développement de la prévention, la prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles… La loi s’inscrit également dans une réforme plus large de la protection de l’enfance au travers de la feuille de route 2015-2017 du ministère de la Famille(1).
Afin de recentrer les interventions sur les besoins de l’enfant, la mission de la protection de l’enfance est redéfinie. Celle-ci vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits, indique la loi. La protection de l’enfance comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence. Elles doivent s’appuyer sur les ressources de la famille et de l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
La loi prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, institué auprès du Premier ministre et chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Cette institution doit en outre promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par décret.
Transformant l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance, la loi clarifie le périmètre des informations qui doivent lui être transmises ainsi qu’aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Ainsi, ce périmètre dépasse désormais celui des informations préoccupantes et inclut notamment les informations relatives aux jeunes majeurs. La nature et les modalités de transmission de ces informations seront fixées par décret.
Plusieurs mesures visent en outre à favoriser la coordination des professionnels : désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein de chaque département, élaboration d’un protocole départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille (communes, caisses d’allocations familiales, par exemple), information du préfet en cas d’événement indésirable dans un établissement ou service autorisé par le président du conseil départemental.
Autre disposition : l’ODPE est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.
Le projet pour l’enfant (PPE) est redéfini pour mieux tenir compte des besoins des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et prévenir les ruptures de parcours. L’objectif est de faire de ce document un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur, « ce qu’il n’est pas suffisamment aujourd’hui », selon l’exposé des motifs de la loi. Ainsi, le PPE doit être établi pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure de protection judiciaire. Le contenu de ce document fera l’objet d’un référentiel approuvé par décret.
Afin d’éviter les ruptures brutales de parcours à leur majorité, la loi instaure, un an avant celle-ci, un entretien pour faire le bilan du parcours et envisager les conditions d’un accompagnement vers l’autonomie. Les jeunes majeurs doivent ainsi se voir proposer un accompagnement au-delà du terme de la mesure afin de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. La loi prévoit de plus le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte géré par la caisse des dépôts et consignations en vue de constituer un pécule restitué au jeune à sa majorité.
Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental auquel a été confié le mineur doit examiner l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité de ses conditions de vie. La loi donne par ailleurs une base légale à l’accueil de l’enfant par un tiers bénévole lorsque l’enfant est pris en charge par l’ASE sur un autre fondement que l’assistance éducative. Afin de lever les freins juridiques à l’adoption simple, celle-ci devient irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public. Un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant est en outre instauré en cas de restitution d’un enfant né sous le secret ou d’un enfant pupille de l’Etat. La loi réforme également la procédure de déclaration judiciaire d’abandon en lui substituant une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Est ainsi considéré comme délaissé l’enfant dont les parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant un an.
Autre mesure : la loi entérine la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers tout en prévoyant qu’ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire. Signalons enfin que la loi rétablit l’inceste parmi les infractions pénales.