Le site Internet « service-public.fr » va être enrichi d’un téléservice permettant aux administrés d’accomplir des démarches relevant de différentes autorités à partir d’un « point unifié ». Ce téléservice offrira les fonctionnalités suivantes : créer et gérer des comptes « particuliers » destinés aux usagers personnes physiques et des comptes « associations » ; accomplir des démarches administratives en ligne ; utiliser un espace de stockage permettant de conserver des documents et des pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de démarches administratives dématérialisés et d’y recevoir en retour les pièces communiquées par l’administration. Parallèlement, l’actuel téléservice dénommé « mon.service-public.fr » disparaîtra. Les données à caractère personnel qui y sont enregistrées et qui n’auront pas fait l’objet d’un transfert à l’initiative de l’usager vers le nouveau téléservice avant le 1er juillet 2016 seront supprimées.
[Arrêté du 24 février 2016, NOR : PRMX160650A, J.O. du 26-02-16]
